Règlement grand-ducal du 31 mars 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un Comité du Travail Féminin.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 31 mars 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un Comité du Travail Féminin.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail et notamment son article 3 paragraphe 2;

Vu le règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre de travail, de la chambre des employés privés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Promotion Féminine et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin est modifié et complété comme suit:

1) Dans le texte du règlement grand-ducal les termes «Ministre du Travail» sont remplacés par ceux de «Ministre de la Promotion Féminine».
2) L'article 3 est modifié comme suit:
a) l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant: «Le comité se compose de 21 membres titulaires ainsi que d'un nombre égal de membres suppléants, nommés par le Ministre de la Promotion Féminine pour un terme renouvelable de trois ans.»
b) l'alinéa 2, point 4) prend la teneur suivante.
«     
4) 9 représentants du Gouvernement à savoir:
- un délégué du Ministre de la Promotion Féminine,
- un délégué du Ministre de l'Economie,
- un délégué du Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,
- un délégué du Ministre de la Famille,
- un délégué du Ministre du Travail et de l'Emploi,
- le Directeur de l'Administration de l'Emploi ou son délégué,
- le Directeur de l'Inspection Générale de la Sécurité Sociale ou son délégué,
- le Directeur de l'Inspection du Travail et des Mines ou son délégué,
- le Commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle ou son délégué.
     »

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal ne porte pas atteinte au mandat des membres actuels du Comité du Travail Féminin. Ce mandat viendra à échéance le 18 octobre 1996.

Art. 3.

Notre Ministre de la Promotion Féminine est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Promotion Féminine,

Marie-Josée Jacobs

Château de Berg, le 31 mars 1996.

Jean


Retour
haut de page