Règlement grand-ducal du 2 avril 1996 relatif à la fiche d'examen médical à utiliser en médecine du travail.

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Règlement grand-ducal du 2 avril 1996 relatif à la fiche d'examen médical à utiliser en médecine du travail.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, et notamment son article 21;

Vu l'avis du Collège Médical;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre du Travail;

Vu l'avis de la Chambre des Employés Privés;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Santé et de la Sécurité au Travail;

Après avoir demandé l'avis du Conseil Supérieur de certaines Professions de Santé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal a pour objet de fixer le modèle de la fiche d'examen médical, les modalités suivant lesquelles l'employeur est tenu de garder les fiches d'examen médical des travailleurs de son entreprise, ainsi que les modalités de transmission entre employeurs de ces fiches en cas de changement d'employeur par le travailleur.

Art. 2.

La fiche d'examen médical est le document par lequel le médecin du travail communique sa décision.

Le modèle de la fiche d'examen médical est établi à l'annexe du présent règlement, qui en fait partie intégrante. Le médecin du travail doit se servir de ce modèle de fiche pour communiquer sa décision.

Art. 3.

Le médecin du travail remplit ce document en triple exemplaire dès qu'il est en possession de tous les éléments d'appréciation jugés nécessaires. Le médecin du travail adresse un exemplaire de ce document à l'employeur et un autre au travailleur, ou bien il les remet personnellement à ceux-ci. Le dernier exemplaire reste dans le dossier du service de santé au travail compétent.

Si le médecin conclut à l'inaptitude du travailleur, la transmission de la fiche se fait, tant à l'employeur qu'au travailleur, par lettre recommandée, avec indication des voie et délai de recours.

Art. 4.

L'employeur classera les fiches d'examen médical par travailleur à un endroit accessible uniquement aux personnes autorisées.

Pour chaque travailleur et aussi longtemps que celui-ci reste occupé dans l'entreprise, il conserve au moins la plus récente de ces fiches.

Art. 5.

En cas de changement d'employeur, l'ancien employeur peut, de l'accord du travailleur, transmettre la dernière fiche d'examen médical du travailleur au service de santé au travail dont il relèvera désormais.

Art. 6.

Notre ministre de la Santé et notre ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 2 avril 1996.

Jean


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