Règlement grand-ducal du 11 avril 1996 abrogeant le règlement grand- ducal du 27 mai 1993 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises (ex-Yougoslavie).

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 11 avril 1996 abrogeant le règlement grand-ducal du 27 mai 1993 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises (ex-Yougoslavie).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 23 mars 1957, et à Bruxelles le 17 avril 1957;

Vu le Règlement (CEE) no 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté Economique Européenne et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

Vu le Règlement (CEE) no 462/96 du Conseil, du 11 mars 1996, portant suspension des Règlements (CEE) no 990/93 et (CE) no 2471/94 ainsi qu'abrogation des Règlements (CE) no 2472/94 et (CE) no 2815/95 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations Unies en République de Croatie et les zones de la République de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbo-bosniaques;

Vu la Décision 96/201/CECA des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 11 mars 1996, portant suspension de la Décision 93/235/CECA ainsi qu'abrogation de la Décision 95/510/CECA concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations Unies en République de Croatie et les zones de la République de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbo-bosniaques;

Vu le règlement grand-ducal du 27 mai 1993, soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Considérant qu'il y a lieu de ne plus soumettre à licence le commerce des biens avec la République de Bosnie-Herzégovine aux fins d'appliquer le Règlement (CE) no 462/96 du Conseil, du 11 mars 1996, portant suspension du Règlement (CEE) no 990/93 en ce qui concerne les zones de la République de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes de Bosnie;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 27 mai 1993 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, est abrogé.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'Exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 11 avril 1996.

Jean


Retour
haut de page