Règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000.

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Règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1991 modifiant et complétant le 6ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1990 à 1995;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Logement, de Notre ministre des Finances et de Notre ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le 7ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1996 à 2000 est constitué par les projets suivants:

I. Projets à réaliser par des communes

No

Promoteur

Localité d'implantation du projet

Lieudit

Construction de logements

Amén. places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

1

Bastendorf

Brandenbourg

rue Principale

8

2

40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

2

Bertrange

Bertrange

1

40% du coût des logements locatifs

3

Bertrange

Bertrange

Maison Dr Sisy Lentz

6

50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées

4

Bettendorf

Bettendorf

anc. préventorium

5

40% du coût des logements locatifs

5

Betzdorf

Olingen

Op den Eien

16

50% des frais d'éutudes et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

6

Bourscheid

Kehmen

Hinter der Kirche

12

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

7

Clemency

Clemency

Am Bongert

51

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

8

Colmar-Berg

Colmar-Berg

Maison Faber

1

40% du cout des logemens locatifs

9

Contern

Moutfort

Auf der Hiel

18

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

10

Contern

Contern

In den Peschen

40

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

11

Diekirch

Diekirch

14+66 rue Bameral

14+ 24+29, rue de l'Etoile

4, rue des Remparts

26+33, Esplanade

13, rue de la Gare

9

40% du coût des logements locatifs

12

Diekirch

Diekirch

67, rue de la Gare

1

100% du coût des logements locatifs

13

Diekirch

Diekirch

Villa Lola

p.m.

40% du coût des logements locatifs

14

Differdange

Differdange

Breitfeld III

40

50% des frais d'études et d'infrastructure

15

Differdange

Zone d'assainissement

Differdange-Centre

p,m.

p,m.

p,m.

50% des frais d'aménagement des logements

16

Dudelange

Zone d'aissinissement

Quartier Italien I

p.m.

p.m.

p.m.

50% des frais d'aménagement des logements

17

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

37, 43, 49 et 51, rue St Vincent

12

40% du coût des logements locatifs

18

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

1 à 9, Cité de l'Espérance

36

40% du coût des logements locatifs

19

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

50 et 52, Cité Portland

15

40% du coût des logements locatifs

20

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

Cité Dr Schaeftgen

33

40% du coût des logements locatifs

21

Eschweiler

Erpeldange

Ferme Holz

6

40% du coût des logements locatifs

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

22

Grevenmacher

Grevenmacher

17, Schaffmill (Chauxdolux)

8

40% du coût des logements locatifs

23

Hosingen

Hosingen

Um Weiher

26

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

24

Luxembourg

Luxembg-Fond St Martin

rue de Kirchberg

10

50% des frais d'études et d'infrastucture

25

Luxembourg

Luxembg-Fond St Martin

48, Fond St Martin

1

40% du coût des logements locatifs

26

Luxembourg

Luxembourg-Gasperich

Sauerwiss

17

50% du coùt des logements locatifs pour personnes âgées avec une participation maximale de 25.500.000,-

27

Luxembourg

Luxembourg-Gasperich

Sauerwiss

19

40% du coût des logements locatifs

28

Luxembourg

Luxembourg-Grund

5, Mté de la Pétrusse

2

40% du coût des logements locatifs

29

Luxembourg

Luxembourg-Hamm

Centre am Haff

9

40% du coût des logements locatifs

30

Luxembourg

Luxembourg-Hamm

Centre am Haff

2

50% des frais d'études et d'infrastructure

31

Luxembourg

Luxemgb-Mühlenbach

43

40% du coût des logements locatifs

32

Luxembourg

Luxembourg-Pfaffenthal

rue du Château

50

50% des frais d'études et d'infrastructure

33

Luxembourg

Luxembourg

61, rue d'Anvers

1

40% du coût des logements locatifs

34

Luxembourg

Luxembourg

31, rue de l'Avenir

4

40% du coût des logements locatifs

35

Luxembourg

Luxembourg

27, rue de la Faïencerie

2

40% du coût des logements locatifs

36

Luxembourg

Luxembourg

198, rue de la Faïencerie

1

40% du coût des logements locatifs

37

Luxembourg

Luxembourg

78, rue Adolphe Fischer

2

40% du coût des logements locatifs

38

Luxembourg

Luxembourg

24, Montée du Grund

3

40% du coût des logements locatifs

39

Luxembourg

Luxembourg

5, rue Godchaux

1

40% du coût des logements locatifs

40

Luxembourg

Luxembourg

6b, rue Godchaux

1

40% du coût des logements locatifs

41

Luxembourg

Luxembourg

5, rue Lipmann

3

40% du coût des logements locatifs

42

Luxembourg

Luxembourg

7, rue Laurent Menager

4

40% du coût des logements locatifs

43

Luxembourg

Luxembourg

11, rue Laurent Menager

2

40% du coût des logements locatifs

44

Luxembourg

Luxembourg

74, rue Laurent Menager

4

40% du coût des logements locatifs

45

Luxembourg

Luxembourg

65 + 67, rue Emile Metz

3

40% du coût des logements locatifs

46

Luxembourg

Luxembourg

93, rue Millewé

1

40% du coût des logements locatifs

47

Luxembourg

Luxembourg

354, rue de Neudorf

1

40% du coût des logements locatifs

48

Luxembourg

Luxembourg

27, rue Nic. Ries

1

40% du coût des logements locatifs

49

Luxembourg

Luxembourg

Place du Parc

4

40% du coût des logements locatifs

50

Luxembourg

Luxembourg

142, avenue Pasteur

1

40% du coût des logements locatifs

51

Luxembourg

Luxembourg

43, rue Schetzel

1

40% du coût des logements locatifs

52

Luxembourg

Luxembourg

11, Dernier Sol

6

40% du coût des logements locatifs

53

Luxembourg

Luxembourg

22, rue Vauban

3

40% du coût des logements locatifs

54

Luxembourg

Luxembourg

26, rue Vauban

1

40% du coût des logements locatifs

55

Luxembourg

Luxembourg

33, rue Vauban

3

40% du coût des logements locatifs

56

Luxembourg

Luxembourg

35, rue Vauban

4

40% du coût des logements locatifs

57

Mersch

Mersch

Sozialinstitut

30

100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés

58

Niederanven

Oberanven

Wachholder

34

50% des frais d'études et d'infrastructure

60

Pétange

Pétange

Maison Schilling

1

40% du coût des logements locatifs

61

Pétange

Pétange

Maison Muller

1

40% du coût des logements locatifs

62

Pétange

Rodange

Maisons Heymes

6

40% du coût des logements locatifs

63

Pétange

Rodange

Maison Hoscheit

1

40% du coût des logements locatifs

64

Pétange

Rodange

Maison Louis Nicolas

4

40% du coût des logements locatifs

65

Pétange

Rodange

Maison Pierre

8

40% du coût des logements locatifs ou

50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées

66

Rambrouch

Martelange

9

40% du coût des logements locatifs

67

Roeser

Berchem

Kopescht

16

50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées

68

Schifflange

route d'Esch

7

40% du coût des logements locatifs

69

Schifflange

Schifflange

Um Benn II

18

50% des frais d'études et d'infrastructure

70

Schifflange

Schifflange

rue Belair

32

40% du coût des logements locatifs

71

Schuttrange

Munsbach

Centre de Munsbach

18

50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées

72

Steinsel

30

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

73

Strassen

Strassen

Riedgen

45

50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées

74

Strassen

Strassen

68, rue des Romains

2

100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés

75

Vianden

Vianden

Scheierhoof II

27

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement perndant 24 mois

76

Wiltz

Niederwiltz

p.m.

100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés

77

Winseler

Winseler

Centre Village

p.m.

40% du coût des logements locatifs

78

Winseler

Noertrange

Mathes Garten II

Mathes Garten III

12

8

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

Total

88

463

314

II. Projets à réaliser par le Fonds pour le Logement à Coût Modéré

No

Localité d'implantation du projet

Lieudit

Construction de logements

Amén. places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

1

Luxembourg-Cents

Carmel

49

172

40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

40% du coût des logements locatifs

2

Luxembourg-Cessange

Cessange

30

30

40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

40% du coût des logements locatifs

3

Luxembourg-Gare

rue des Etats-Unis

1

40% du coût des logements locatifs

4

Luxembourg-Gasperich

Sauerwiss

274

141

40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

40% du coût des logements locatifs

5

Luxembourg-Grund

rue du Rham

8

40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

6

Luxembourg-Grund

21, rue St Ulric

5

40% du coût des logements locatifs

7

Luxembourg-Grund

18, rue St Ulric

6

40% du coût des logements locatifs

8

Luxembourg-Grund

20, rue St Ulric

4

40% du coût des logements locatifs

9

Luxembourg-Grund

12-16, rue Münster

7

40% du coût des logements locatifs

10

Luxembourg-Kirchberg

Bd Konrad Adenauer

160

80

40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

40% du coût des logements locatifs

11

Luxembourg-Merl

route de Longwy

1

40% du coût des logements locatifs

12

Luxembourg-Millebach

Millebach

133

67

40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

40% du coût des logements locatifs

13

Luxembourg-Pfaffenthal

rue Laurent Menager

40

100% du coût des logements pour travailleurs immigrés

14

Luxembourg-Ville

Place de l'Etoile

25

40% du coût des logements locatifs

15

Luxembourg-Ville

Vieille Ville

25

40% du coût des logements locatifs

16

Luxembourg-Ville

Val St André

51

29

40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

40% du coût des logements locatifs

17

Bertrange

Eechels

30

40% du coût des logements locatifs

18

Bettembourg

rue de l'Indépendance

18

40% du coût des logements locatifs

19

Bettembourg

Ex-Cellula

30

40% du coût des logements locatifs

20

Differdange

Grnd-Rue II

37

40% du coût des logements locatifs

21

Differdange

rue de l'Hôpital

16

40% du coût des logements locatifs

22

Dudelange

Nuddelsfabrik

45

51

40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

40% du coût des logements locatifs

23

Dudelange

Quartier Italien II

46

60

40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

40% du coût des logements locatifs

24

Echternach

Divers

20

40% du coût des logements locatifs

25

Eisenborn

Eisenborn

3

40% du coût des logements locatifs

26

Esch-sur-Alzette

Al Esch V

37

40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

27

Esch-sur-Alzette

Site à chercher

45

100% du coût des logements pour travailleurs immigrés

28

Esch-sur-Alzette

Boulevard Patton

34

40% du coût des logements locatifs

29

Esch-sur-Alzette

rue de Luxembourg

30

40% du coût des logements locatifs

30

Esch-sur-Alzette

Quai de Neudorf

20

40% du coût des logements locatifs

31

Hesperange

route de Thionville

20

100% du coût des logements pour travailleurs immigrés

32

Hosingen

Ex-Gendarmerie

3

40% du coût des logements locatifs

33

Kayl-Tétange

30

40% du coût des logements locatifs

34

Lasauvage

Château de Saintignon

10

40% du coût des logements locatifs

35

Mersch

40

40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

36

Mondercange

rue de Reckange

21

40% du coût des logements locatifs

37

Remich

Aal Aptikt

16

40% du coût des logements locatifs

38

Rumelange

rue des Martyrs

30

30

30

40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

40% du coût des logements locatifs

39

Rumelange

Grand-Rue

15

40% du coût des logements locatifs

40

Steinfort

Ex-Douane

15

40% du coût des logements locatifs

41

Tétange

ancienne Ecole

6

40% du coût des logements locatifs

42

Troisvierges

Centre

22

40% du coût des logements locatifs

43

Wasserbillig

Cerabati

21

40% du coût des logements locatifs

Total

903

1236

30

III. Projets à réaliser par la Société Nationale des Habitatins à bon Marché

No

Localité d'implantation du projet

Lieudit

Construction de logements

Amén. places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

1

Luxembourg-Kirchberg

Kiem

250

p.m.

40% du coût d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

40% du coût des logements locatifs

2

Luxembourg-Cents

Carmel

572

10

40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

40% du coût des logements locatifs

3

Luxembourg

Itzegerknupp

200

p.m.

40% du coût d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

40% du coût des logements locatifs

4

Roodt-Syre

150

40% du coût d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

Total

1172

10

IV. Projets à réaliser par d'autres promoteurs

No

Promoteur

Localité d'implantation du projet

Lieudit

Construction de logements

Amén. places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

1

Fonds spécial en voie de création

Manternach/Biwer

Cité Syrdall

120

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

2

Fondation Pescatore

Luxembourg-Ville

Fetschenhaff

25

50% du coût des logements pour personnes âgées

Total

120

25

V. Projets à réaliser par des associations sans but lucratif

No

Promoteur

Localité d'implantation du projet

Lieudit

Construction de logements

Amén. places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

1

ASJ

Schifflange

Moulin Bestgen

6

100% du coût des logements locatifs avec un maximum de 24.500.000.-

2

Ennerdaach

Differdange

21-23, avenue Charlotte

7

100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l'association en question respectivement des matériaux à acquérir avec un maximum de 10.000.000.-

3

Jongenheem

Bertrange

24, rte de Luxembourg

6

100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l'association en question respectivement des matériaux à acquérir

4

Congrégation des soeurs du pauvre Enfant Jésus au Luxembourg asbl

Echtenach

rue de la Montagne

3

40% du coût des logements locatifs

5

Wunnraum fir Studenten

Luxembourg-ville

Divers sites

10

100% du coût des logements locatifs avec un maximum de 750.000.- par personne logée

6

Couvent St Elisabeth

Mondorf-les-Bains

Av. Marie-Adelaide

20

40% du coût des logements locatifs avec un maximum de 2.000.000.-

7

Foyer Bamerdal asbl

Diekirch

Villa Lola

p.m.

100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l'association en question respectivement des matériaux à acquérir

Total

52

VI. Projets à réaliser par des promoteurs privés

No

Promoteur

Localité d'implantation du projet

Lieudit

Construction de logements

Amén. places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

1

Divers employeurs privés

Diverses localités

Divers

113

40% du coût des logements locatifs avec un maximum de 250.000.- par travailleur immigré logé

Total

113

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1991 arrêtant le 6ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1990 à 1995, reste en vigueur à l'égard des seuls projets réalisés sur le terrain et n'ayant pas encore fait l'objet d'un décompte financier définitif.

Art. 3.

Notre Ministre du Logement, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 12 avril 1996.

Jean


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