Règlement grand-ducal du 25 avril 1996 déterminant pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement du Commissariat aux Bourses, les modalités de la partie de l'examen de fin de stage à organiser par l'administration précitée en exécution de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative.

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Règlement grand-ducal du 25 avril 1996 déterminant pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement du Commissariat aux Bourses, les modalités de la partie de l'examen de fin de stage à organiser par l'administration précitée en exécution de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 septembre 1990 relative à la surveillance de certaines activités professionnelles du secteur financier et relative aux bourses;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement détermine, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement du Commissariat aux Bourses, les modalités de la partie de l'examen de fin de stage à organiser par l'administration précitée en exécution de la loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative, désigné dans la suite par le terme «examen».

2.

Sont applicables à l'examen visé par le présent règlement les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 déterminant les modalités de l'examen de fin de stage prévu par la loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative.

3.

Sont également applicables à l'examen visé par le présent règlement les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

Art. 2.

L'examen se fera par écrit et portera sur les matières suivantes:

1. Structure et fonctionnement du Commissariat aux Bourses.
2. Surveillance des bourses établies à Luxembourg.
3. Surveillance des marchés de valeurs mobilières.
4. Réglementation en matière d'offre publique de valeurs mobilières.
5. Réglementation en matière d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.
6. Législation concernant les opérations d'initiés.
7. Législation concernant les informations à publier lors de l'acquisition ou de la cession d'une participation importante dans une société cotée.

Art. 3.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 25 avril 1996.

Jean


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