Règlement grand-ducal du 24 mai 1996 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 concernant l'institution et le fonctionnement du comité d'acquisition prévu par l'article 13 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

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Règlement grand-ducal du 24 mai 1996 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 concernant l'institution et le fonctionnement du comité d'acquisition prévu par l'article 13 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 6, 9 et 13 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 concernant l'institution et le fonctionnement du comité d'acquisition prévu par l'article 13 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 concernant l'institution et le fonctionnement du comité d'acquisition prévu par l'article 13 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est modifié comme suit:

«     

Art. 6.

Le comité est composé des représentants suivants choisis selon leur compétence administrative:

a) de deux fonctionnaires du Ministère des Travaux Publics dont le commissaire au fonds des routes;
b) de quatre fonctionnaires du Ministère des Finances;
c) de trois fonctionnaires de l'Administration des Ponts et Chaussées;
d) d'un fonctionnaire de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;
e) d'un fonctionnaire-géomêtre de l'Administration du Cadastre et de la Topographie;
f) d'un fonctionnaire de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture;
g) d'un fonctionnaire de l'Administration des Bâtiments Publics;
h) d'un fonctionnaire de l'Administration des Eaux et Forêts.
     »

Art. 2.

Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Travaux Publics sont chargés de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 24 mai 1996.

Jean


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