Règlement grand-ducal du 3 juin 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative en matière de police des étrangers.

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Règlement grand-ducal du 3 juin 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative en matière de police des étrangers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant:

1) l'entrée et le séjour des étrangers
2) le contrôle médical des étrangers
3) l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

L'article 1er est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

«L'avis de la commission consultative en matière de police des étrangers sera, sauf urgence, obligatoirement pris avant toute décision portant

1) refus de renouvellement de la carte d'identité d'étranger;
2) retrait de la carte d'identité;
3) expulsion du titulaire d'une carte d'identité valable;
4) révocation de l'autorisation temporaire de séjour;
5) éloignement d'un réfugié reconnu au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ou d'un apatride au sens de la Convention de New-York du 28 septembre 1954 se trouvant régulièrement au pays.»
     »

Art. II.

L'article 2 est modifié comme suit:

«     

Art. 2.

«Cet avis sera également pris, à la demande de l'étranger intéressé, après décision portant

1) refus de la carte d'identité
2) expulsion avant la délivrance de la carte d'identité.

Cette demande devra être présentée par écrit au Ministre de la Justice dans le mois dans lequel la décision a été portée à la connaissance du requérant.

Elle ne suspend pas l'exécution de la décision. La convocation devant la commission vaut toutefois sauf-conduit pour séjourner au pays le temps nécessaire pour les besoins de la comparution, s'il n'en est autrement décidé.»

     »

Art. III.

L'article 3 est modifié comme suit:

«     

Art. 3.

«La commission est composée de trois membres:

1) un magistrat en fonction qui en assumera la présidence
2) un avocat ayant au moins cinq ans de barreau
3) une personne autre qu'un magistrat ou un avocat, choisie par le Ministre de la Justice sur une liste de trois candidats proposée par le conseil national pour étrangers.

Un délégué du Ministre de la Justice pourra participer aux débats devant la commission, sans toutefois prendre part aux délibérations.

Un fonctionnaire du Ministre de la Justice assistera la commission en qualité de secrétaire.»

     »

Art. IV.

L'article 5 est modifié comme suit:

«     

Art. 5.

La commission est saisie par le Ministre de la Justice. La procédure est orale. Il est loisible aux parties de déposer des notes écrites. L'intéressé a le droit de se faire assister par un avocat de son choix; sur sa demande, il pourra se faire désigner un avocat par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats. S'il le réclame, la commission mettra un interprète à sa disposition.

     »

Art. V.

L'article 6 est modifié comme suit:

«     

Art. 6.

L'étranger est invité par lettre recommandée à se présenter devant la commission. Il y aura un délai d'au moins quinze jours entre la remise de la convocation à la poste et la date fixée pour la comparution. Dans les cas prévus à l'article 1er, la convocation indiquera les motifs que le Ministre de la Justice entend invoquer.

La convocation est valablement faite au domicile déclaré par l'étranger à la commune ou au domicile élu. L'étranger qui, sans motif reconnu valable par la commission, ne comparaît pas ou ne fournit pas d'explications écrites dans le délai de l'alinéa premier, perd le droit d'être entendu. Dans le cas prévu par l'article 2, la requête est en outre considérée comme non avenue.

     »

Art. VI.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 3 juin 1996.

Jean


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