Règlement grand-ducal du 25 juin 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs.

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Règlement grand-ducal du 25 juin 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle qu'elle a été modifiée par la suite et en dernier lieu par la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995;

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment ses articles 43 et 47;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 10 du règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«     

Art. 10.

1.

Les livraisons de biens visées à l'article 43, paragraphe 1 sous b) deuxième alinéa de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et qui sont réalisées dans le cadre du trafic international de voyageurs par la remise matérielle des biens faite à l'intérieur du pays au voyageur qui les emporte dans ses bagages personnels bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que

a) le voyageur soit établi en dehors de la Communauté;
b) la valeur globale, par livraison et taxe sur la valeur ajoutée incluse, dépasse trois mille francs;
c) les biens soient transportés en dehors de la Communauté avant la fin du troisième mois qui suit celui au cours duquel la livraison est effectuée;
d) l'exportation des biens livrés soit justifiée par le fournisseur par la présentation d'un exemplaire de la facture ou d'une pièce justificative en tenant lieu, revêtu du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté;
e) l'accomplissement des conditions requises pour l'exonération se dégage clairement de la comptabilité du founisseur, tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

2.

Pour l'application du paragraphe 1 er, est considéré comme voyageur établi en dehors de la Communauté, le voyageur dont le domicile ou la résidence habituelle n'est pas situé à l'intérieur de la Communauté.

Aux fins de la présente disposition, on entend par «domicile ou résidence habituelle» le lieu mentionné comme tel sur le passeport, la carte d'identité ou, à défaut, sur tout autre document reconnu comme valant pièce d'identité.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 25 juin 1996.

Jean


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