Règlement grand-ducal du 11 août 1996 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique.

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Règlement grand-ducal du 11 août 1996 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile;

Vu la directive No 89/618/Euratom du Conseil des Communautés européennes du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement concerne les mesures et procédures d'information de la population et a pour but de renforcer la protection sanitaire opérationnelle pour les cas d'urgence radiologique.

Art. 2.

Au sens du présent règlement, on entend par cas d'urgence radiologique toute situation:

1) découlant:
a)

d'un accident survenu sur son propre territoire ou en dehors de celui-ci dans des installations ou dans le cadre d'activités visées au paragraphe 2 et entraînant ou risquant d'entraîner une importante émission de matières radioactives

ou

b)

de la détection sur son propre teritoire ou en dehors de celui-ci de taux anormaux de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique dans cet Etat membre

ou

c)

d'accidents autres que ceux visés au point a) et survenus dans des installations ou dans le cadre d'activités visées au paragraphe 2 et entraînant ou risquant d'entraîner une importante émission de matières radioactives

ou

d) d'autres accidents entraînant ou risquant d'entraîner une importante émission de matières radioactives;
2) imputable aux installations et activités mentionnées au paragraphe 1 points a) et c) et qui sont les suivantes:
a) tout réacteur nucléaire, où qu'il soit installé;
b) toute autre installation du cycle du combustible nucléaire;
c) toute installation de gestion de déchets radioactifs;
d) le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs;
e)

la production, l'utilisation, le stockage, l'évacuation et le transport de radio-isotopes à des fins agricoles, industrielles, médicales ou à des fins scientifiques et de recherche connexes

et

f) l'utilisation de radio-isotopes pour la production d'énergie dans les engins spatiaux.

Pour l'application du présent règlement, les termes «importante émission de matières radioactives» et «taux anormaux de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique» s'entendent comme couvrant des situations susceptibles d'entraîner un dépassement des limites de dose prescrites par le règlement grand-ducal du 29 octobre 1990 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

Aux fins du présent règlement, les termes mentionnés ci-après s'entendent de la manière suivante:

a)

population susceptible d'être affectée en cas d'urgence radiologique:

tout groupe de population pour lequel un plan d'intervention a été établi par le Gouvernement en Conseil en prévision de cas d'urgence radiologique;

b)

population effectivement affectée en cas d'urgence radiologique:

tout groupe de population pour lequel interviennent des mesures spécifiques de protection, dès la survenance d'un cas d'urgence radiologique.

Art. 3.

1)

Le Gouvernement en Conseil veille à ce que la population susceptible d'être affectée en cas d'urgence radiologique soit informée sur les mesures de protection sanitaire qui lui seraient applicables, ainsi que sur le comportement qu'elle aurait à adopter en cas d'urgence radiologique.

2)

L'information fournie porte sur les points suivants:

a) Notions de base sur la radioactivité et ses effets sur l'être humain ainsi que sur l'environnement.
b) Les différents cas d'urgence radiologique pris en compte et leurs conséquences pour la population et pour l'environnement.
c) Mesures d'urgence prévues pour alerter, protéger et secourir la population en cas d'urgence radiologique.
d) Informations adéquates relatives au comportement que la population devrait adopter en cas d'urgence radiologique.

3)

Cette information est communiquée à la population mentionnée au paragraphe 1, sans qu'elle ait à en faire la demande.

4)

Le Gouvernement met l'information à jour au cas de nécessité, la communique au public au moins tous les cinq ans, et également lorsque des modifications significatives dans les mesures décrites interviennent. Cette information, est, d'une façon permanente, accessible au public qui peut la consulter aux secrétariats communaux et demander, le cas échéant, des renseignements supplémentaires à la division de la radioprotection du ministère de la Santé.

Art. 4.

1)

Dès la survenance d'un cas d'urgence radiologique, la population effectivement affectée est informée, sans délai, sur les données de la situation d'urgence, sur le comportement à adopter et, en fonction du cas d'espèce, sur les mesures de protection sanitaire qui lui sont applicables.

2)

L'information diffusée porte, suivant qu'il appartiendra, sur les points suivants:

a) informations sur le cas d'urgence survenu et, dans la mesure du possible, sur ses caractéristiques (telles que son origine, son étendue, son évolution prévisible).
b) consignes de protection qui, en fonction du cas d'espèce, peuvent:
- porter notamment sur les éléments mentionnés ci-après: restriction à la consommation de certains aliments susceptibles d'être contaminés, règles simples d'hygiène et de décontamination, confinement dans les maisons, distribution et utilisation de substances protectrices, ainsi que leurs points de distribution, disositions à prendre en cas d'évacuation,
- s'accompagner, le cas échéant, de consignes spéciales pour certains groupes de la population.
c) conseils de coopération, dans le cadre des instructions ou des requêtes des autorités compétentes.
d) Si la situation d'urgence est précédée d'une phase de préalarme, la population susceptible d'être affectée en cas d'urgence radiologique recevra des informations et des consignes durant cette phase, telle que:
- invitation à la population concernée de se mettre à l'écoute de la radio ou de la télévision,
- consignes préparatoires aux établissements ayant des responsabilités collectives particulières,
- recommandations aux professions spécialement concernées. e) Ces informations et ces consignes seront complétées, en fonction du temps disponible, par un rappel des notions de base sur la radioactivité et ses effets sur l'être humain ainsi que sur l'environnement.

Art. 5.

1)

Les personnes ne faisant pas partie du personnel des installations et/ou ne participant pas aux activités, telles que définies à l'article 2 paragraphe 2. mais susceptibles d'intervenir dans l'organisation des secours en cas d'urgence radiologique reçoivent une information adéquate et régulièrement mise à jour sur les risques que leur intervention présenterait pour leur santé et sur les mesures de précaution à prendre en pareil cas; cette information tient compte des différents cas d'urgence radiologique susceptibles de survenir.

2)

Les informations précitées sont, dès survenance d'un cas d'urgence radiologique, complétées par des informations appropriées, eu égard aux circonstances de l'espèce.

Art. 6.

Les informations visées aux art. 3, 4 et 5 comprennent l'indication des autorités chargées d'appliquer les mesures visées à ces mêmes articles, soit les Ministres de l'Intérieur et de la Santé.

Art. 7.

L'information du public visée à l'art. 3 se fera par une brochure à distribuer à tous les ménages et tenue à disposition du public aux secrétariats communaux. La diffusion des informations visées à l'art. 4 se fera, sur alerte donnée par voie acoustique, par la diffusion radiophonique des consignes de comportement et par tout autre moyen que la situation d'urgence exigera.

L'information visée à l'art. 5 se fera dans le cadre de formation et de recyclage des unités de secours et des autres personnes appelées à intervenir en cas de sinistre. Cette formation sera, en cas de besoin spécifique complétée en cas de réalisation d'une urgence radiologique.

Les fonctionnaires de la Division de la Radioprotection, ainsi que les instructeurs en matière, nucléaire, biologique et chimique du Service National de la Protection Civile ont dans leurs attributions la formation du personnel visé à l'art. 5.

Art. 8.

Nos Ministres de l'Intérieur et de la Santé sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Château de Berg, le 11 août 1996.

Jean


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