Règlement grand-ducal du 11 août 1996 concernant un programme d'actions visant à encourager les initiatives et mesures prises par les administrations communales en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies nouvelles et renouvelables (Programme d'actions d'Economies d'Energie dans les Communes, P.E.E.C.).

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Règlement grand-ducal du 11 août 1996 concernant un programme d'actions visant à encourager les initiatives et mesures prises par les administrations communales en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies nouvelles et renouvelables (Programme d'actions d'Economies d'Energie dans les Communes, P.E.E.C.).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé un programme d'actions visant à encourager les initiatives et mesures prises par les administrations communales en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies nouvelles et renouvelables.

La durée du programme est fixée à cinq années, sa dotation budgétaire est déterminée annuellement par la loi budgétaire.

Les modalités d'exécution du présent programme sont définies en annexe. Ces modalités peuvent être complétées, voire modifiées par règlement grand-ducal.

Art. 2.

Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution de ce programme. Plus particulièrement il lui incombe la mission de contacter les administrations communales et de les conseiller au fur et à mesure de l'avancement de leurs projets en rapport avec les économies d'énergie.

Art. 3.

L'élaboration préalable d'un concept énergétique tel que prévu par l'article 15 de la loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie est recommandée, mais n'est pas une condition nécessaire pour participer au programme d'actions et bénéficier des aides financières y relatives.

En vertu de l'article 16 de la loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie, le Ministre de l'Energie peut accorder une aide financière à toute administration communale pour l'établissement d'un concept énergétique suivant les conditions définies dans l'annexe du présent règlement.

Art. 4.

En plus des aides financières mentionnées à l'article 3, le Ministre de l'Energie peut accorder, suivant un barème établi en annexe et dans la limite des crédits budgétaires votés annuellement par la Chambre des Députés, une subvention pour certains travaux, installations techniques et autres mesures définis dans l'annexe.

Les demandes de subvention ainsi que les dossiers des projets concernés sont à introduire par les autorités communales auprès du Ministère de l'Energie.

L'octroi de cette aide financière se fait sur base d'un concours sur dossier et sous la responsabilité d'une commission composée de représentants du Ministère de l'Energie, du Ministère de l'Intérieur, du Ministère de l'Environnement, du Ministère des Travaux Publics et de l'Agence de l'Energie.

La commission procède périodiquement et au moins une fois par an à l'examen des dossiers introduits.

Des experts externes peuvent être appelés à assister la commission dans sa tâche.

Art. 5.

Le plafond de l'aide financière ne peut dépasser 10.000.000.- francs par commune.

Art. 6.

Les projets communaux et appartenant au patrimoine communal, financés par des tiers investisseurs, sont également éligibles pour bénéficier des aides prévues par le présent règlement.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Energie et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre de l'Energie,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 11 août 1996.

Jean

Doc. parl. 4072; sess. ord. 1994-1995 et 1995-1996.


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