Règlement grand-ducal du 11 août 1996 concernant la constitution d'un Conseil National de l'Energie.

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Règlement grand-ducal du 11 août 1996 concernant la constitution d'un Conseil National de l'Energie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie et notamment ses articles 17, 18 et 19;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Conseil National de l'Energie créé par la loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie, désigné ci-après par les termes «Le Conseil», assiste le ministre ayant dans ses attributions l'énergie, désigné ci-après par les termes «le ministre».

Pour les besoins du présent règlement le terme «ministre compétent» désigne le ministre ayant dans ses attributions l'énergie.

Le terme «Conseil» désigne le Conseil National de l'Energie.

Art. 2.

Le Conseil est composé au maximum de 21 membres effectifs dont:

a)
un représentant du ministre de l'Energie;
un représentant du ministre de l'Environnement;
un représentant du ministre de l'Economie;
un représentant du ministre de l'Aménagement du Territoire;
un représentant du ministre de l'Intérieur;
un représentant des Classes Moyennes;
un représentant du ministre des Travaux Publics;
b) sept membres à désigner sur proposition des organismes, sociétés et associations représentatifs des producteurs et des distributeurs du secteur de l'énergie;
c) sept membres à désigner sur proposition des organismes et associations représentatifs plus particulièrement intéressés à la fourniture, la consommation et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Il peut avoir pour chaque membre effectif un membre suppléant.

Les membres effectifs ainsi que les membres suppléants du Conseil sont nommés par le ministre.

Art. 3.

Le Conseil désigne son président et le vice-président parmi les membres effectifs du Conseil. Cette désignation doit être approuvée par le ministre.

Le secrétariat du Conseil est assuré par le ministère de l'Energie.

Art. 4.

Le Conseil se réunit au moins une fois par an. Il est convoqué par son président ou par le ministre au moins sept jours ouvrables avant la date de la réunion.

La convocation est accompagnée d'un ordre du jour. A la demande d'au moins cinq membres effectifs du Conseil des points peuvent être inscrits à l'ordre du jour.

En cas d'empêchement du président, le Conseil est présidé par le vice-président, et en cas d'empêchement de celui-ci, par le membre effectif présent le plus âgé.

Art. 5.

Le Conseil ne peut émettre des avis que si la majorité de ses membres sont présents ou suppléés. Chaque membre effectif dispose d'une voix. Il ne peut déléguer son droit de vote qu'à son suppléant.

Des points peuvent être mis à l'ordre du jour sur demande d'au moins 5 membres du Conseil.

Art. 6.

En cas de besoin, le Conseil peut consulter des experts ou inviter des experts à participer aux réunions.

Art. 7.

Les membres du Conseil et, le cas échéant, les experts sont tenus de respecter strictement le caractère confidentiel des données qui leur sont transmises ou qui sont portées à leur connaissance dans l'accomplissement de leur mission et qui ont au moment de leur communication été qualifiées de confidentielles.

Art. 8.

Notre ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Energie,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 11 août 1996.

Jean


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