Règlement grand-ducal du 11 août 1996 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission de gérance prévue à l'article 16 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

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Règlement grand-ducal du 11 août 1996 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission de gérance prévue à l'article 16 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et notamment son article 16, paragraphe 3, alinéa 2;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission de gérance, ci-après «la commission», prévue à l'article 16 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime supplémentaire sur le lait comprend sept membres dont cinq représentants de la Chambre d'Agriculture et deux représentants du Ministère de l'Agriculture. Les membres sont nommés par le Ministre de l'Agriculture. Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission.

La commission élit en son sein un président.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Service d'Economie rurale.

Art. 2.

La commission se réunit sur convocation de son président aussi souvent que la mission lui impartie le rend nécessaire.

Art. 3.

Les avis de la commission sont arrêtés à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétaire de la commission rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission. Les membres minoritaires peuvent demander que leur point de vue fasse l'objet d'un avis séparé.

La commission peut s'adjoindre des experts chaque fois que l'avis demandé le rend nécessaire.

Art. 4.

Les membres, les experts et le secrétaire de la commission doivent garder le secret des délibérations et de toutes les informations à caractère confidentiel qui leur sont fournies dans l'accomplissement de leur mission.

Art. 5.

Les membres et le secrétaire de la commission touchent un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en Conseil.

Les membres non fonctionnaires n'habitant pas la commune de Luxembourg bénéficient de frais de route calculés conformément aux dispositions applicables aux frais de route des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 6.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont à charge du budget du Ministère de l'Agriculture.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Château de Berg, le 11 août 1996.

Jean


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