Règlement grand-ducal du 11 octobre 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

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Règlement grand-ducal du 11 octobre 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait est modifié comme suit:

A l'article 25, paragraphe 1, la date du 30 septembre 1996 est remplacée par celle du 31 décembre 1996.
A l'article 26, paragraphe 1, la date du 30 septembre 1996 est remplacée par celle du 31 décembre 1996.
A l'article 26, paragraphe 2, deuxième alinéa la phrase suivante est insérée entre la première et la deuxième phrase:
«     

La demande de transfert doit être introduite pour le 31 décembre 1996 au plus tard.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Château de Berg, le 11 octobre 1996.

Jean


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