Règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant le programme et les modalités des épreuves supplémentaires pour l'obtention du diplôme de fin d'études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales, section: formation de l'éducateur/éducatrice, par les moniteurs d'éducation différenciée ayant suivi le régime d'études prévu par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée.

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Règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant le programme et les modalités des épreuves supplémentaires pour l'obtention du diplôme de fin d'études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales, section: formation de l'éducateur/éducatrice, par les moniteurs d'éducation différenciée ayant suivi le régime d'études prévu par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales, notamment les articles 16 et 38;

Vu la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les épreuves supplémentaires prévues à l'article 38 de la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales, désignée dans la suite du texte par le terme de "loi", portent sur un programme de 100 heures qui comprend 5 unités de formation capitalisables de 20 heures. Ces unités se rapportent à des branches théoriques et à des branches techniques définies dans le cadre de l'organisation des études et de l'examen final pour l'obtention du diplôme de fin d'études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales, section: formation de l'éducateur/éducatrice.

Art. 2.

Les activités d'enseignement préparant aux épreuves supplémentaires, désignées dans la suite du texte par le terme d'"activités d'enseignement", ont pour objectif d'approfondir les connaissances et les compétences professionnelles ainsi que la formation générale des moniteurs d'éducation différenciée ayant suivi le régime d'études prévu par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée.

Art. 3.

Les activités d'enseignement sont arrêtées par le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, désigné dans la suite du texte par le terme de "ministre". Les activités d'enseignement sont organisées sous forme soit d'enseignements hebdomadaires, soit d'enseignements groupés, dans le cadre de la formation continue de l'Institut d'études éducatives et sociales.

Art. 4.

Le ministre fixe

- la liste détaillée des activités d'enseignement et leur calendrier
- les modalités d'inscription aux activités d'enseignement et aux épreuves.

En fonction du nombre des inscriptions, des modifications peuvent être apportées, sur décision du ministre, à l'organisation des activités d'enseignement.

Art. 5.

Dans le cadre des unités de formation proposées le candidat peut choisir au plus deux unités dans des branches techniques. La participation aux activités d'enseignement peut être remplacée par la rédaction d'un mémoire portant sur un sujet d'ordre psychopédagogique. Le sujet du mémoire proposé par le candidat est soumis au directeur de l'institut d'études éducatives et sociales pour approbation.

Art. 6.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent règlement, le ministre peut accorder dispense d'une unité de formation au maximum, pour des raisons liées à l'expérience professionnelle, à l'âge, à des responsabilités professionnelles particulières ou à des activités de formation continue des candidats.

Les modalités détaillées sur base desquelles une dispense peut être accordée sont définies par règlement ministériel.

Art. 7.

Les épreuves supplémentaires ont lieu devant une commission d'examen instituée par le ministre et présidée par un commissaire du Gouvernement.

Les unités de formation capitalisables visées à l'article 1er du présent règlement font l'objet d'un contrôle sous forme d'une certification modulaire. Chaque unité capitalisable est certifiée séparément aux candidats qui ont suivi les activités d'enseignement correspondantes et qui ont réussi l'épreuve d'évaluation y relative.

Pour les branches théoriques l'évaluation se fait sous forme d'une épreuve écrite ou orale. Pour les branches techniques l'évaluation se fait sous forme continue ou sous forme d'un travail pratique. L'évaluation du mémoire portant sur un sujet d'ordre psychopédagogique donne lieu à une correction par deux membres de la commission d'examen. En fonction de l'envergure et du contenu du mémoire, celui-ci peut être computé par décision du commissaire du Gouvernement, pour au plus trois unités capitalisables. Cette décision est prise sur avis du directeur de l'Institut d'études éducatives et sociales élaboré sur base du rapport des deux correcteurs.

Chaque épreuve d'évaluation est cotée sur un maximum de soixante points. Une épreuve est considérée comme réussie si le candidat a obtenu la moitié du maximum des points.

Préalablement à l'obtention du diplôme de fin d'études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales, section éducateur, les résultats obtenus par les candidats aux épreuves d'évaluation sont validés par la commission d'examen.

Art. 8.

Aux moniteurs d'éducation différenciée ayant suivi le régime d'études prévu par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée et ayant passé avec succès l'ensemble des épreuves supplémentaires conformément aux dispositions du présent règlement, il est délivré le diplôme de fin d'études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales, section: formation de l'éducateur/éducatrice.

Art. 9.

L'indemnisation des membres de la commission d'examen se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'Institut supérieur de technologie. Les épreuves supplémentaires sont fixées à l'échelon trois prévu à l'article 10 du règlement précité. Les indemnités par candidat et par épreuve sont affectées du facteur multiplicateur 1,3 conformément au règlement du Gouvernement en conseil du 28 juin 1985 portant affectation du facteur multiplicateur 1,3 aux indemnités de différents examens de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'Institut supérieur de technologie.

Art. 10.

Les premiers diplômes de fin d'études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales, section éducateur, obtenus dans les conditions du présent règlement seront délivrés à partir de l'année 1997, les derniers diplômes seront délivrés à une date fixée par arrêté ministériel.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre del'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Château de Berg, le 14 octobre 1996.

Jean


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