Règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant le programme et les modalités des épreuves supplémentaires pour l'obtention du diplôme d'éducateur gradué par les titulaires du diplôme d'éducateur ayant suivi le régime d'études prévu par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée.

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Règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant le programme et les modalités des épreuves supplémentaires pour l'obtention du diplôme d'éducateur gradué par les titulaires du diplôme d'éducateur ayant suivi le régime d'études prévu par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales, notamment les articles 7 et 34 de cette loi;

Vu la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les épreuves supplémentaires prévues à l'article 34 de la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales, désignée dans la suite du texte par le terme de "loi", portent sur un programme de 100 heures qui comprend 5 unités de formation capitalisables de 20 heures. Ces unités se rapportent à des branches théoriques et à des branches techniques définies dans le cadre de l'examen final pour l'obtention du diplôme d'éducateur gradué dans le régime de formation à plein temps.

Art. 2.

Les activités d'enseignement préparant aux épreuves supplémentaires, désignées dans la suite du texte par le terme d'activités d'enseignement, ont pour objectif d'assurer une certaine spécialisation des éducateurs ayant suivi le régime d'études prévu par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée dans un des domaines d'études visés à l'article 5 de la loi.

Art. 3.

Les activités d'enseignement sont arrêtées par le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, désigné dans la suite du texte par le terme de ministre. Elles sont organisées sous forme soit d'enseignements hebdomadaires, soit d'enseignements groupés, dans le cadre de la formation continue de l'Institut d'études éducatives et sociales, désigné dans la suite du texte par le terme d'institut.

Art. 4.

Le ministre fixe

- les domaines d'études
- la liste détaillée des activités d'enseignement et leur calendrier
- les modalités d'inscription aux activités d'enseignement et aux épreuves.

En fonction du nombre des inscriptions, des modifications peuvent être apportées, sur décision du ministre, à l'organisation des activités d'enseignement.

Art. 5.

Le candidat choisit un domaine d'études parmi ceux proposés. Toutes les unités auxquelles le candidat s'inscrit doivent appartenir à ce domaine. Le candidat peut choisir au plus deux unités de formation dans des branches techniques au sein d'un domaine d'études déterminé. La participation aux activités d'enseignement peut être remplacée par la rédaction d'un mémoire d'intérêt scientifique. Le sujet du mémoire proposé par le candidat est soumis au directeur de l'institut pour approbation.

Art. 6.

Les épreuves supplémentaires ont lieu devant une commission d'examen instituée par le ministre et présidée par le directeur de l'institut.

Les unités de formation capitalisables visées à l'article 1er du présent règlement font l'objet d'un contrôle sous forme d'une certification modulaire. Chaque unité capitalisable est certifiée séparément aux candidats qui ont suivi les activités d'enseignement correspondantes et qui ont réussi l'épreuve d'évaluation y relative.

Pour les branches théoriques, l'évaluation se fait sous forme d'une épreuve écrite ou orale. Pour les branches techniques, l'évaluation se fait sous forme continue ou sous forme d'un travail pratique.

L'évaluation du mémoire d'intérêt scientifique donne lieu à une correction par deux membres de la commission d'examen. En fonction de l'envergure et du contenu du mémoire, celui-ci peut être mis en compte, par décision prise par le président de la commission d'examen sur base du rapport des deux correcteurs, pour au plus trois unités capitalisables.

Chaque épreuve d'évaluation est cotée sur un maximum de vingt points. Une épreuve est considérée comme réussie si le candidat a obtenu la moitié du maximum des points.

Préalablement à l'obtention du diplôme d'éducateur gradué, les résultats obtenus par les candidats aux épreuves d'évaluation sont validés par la commission d'examen.

Art. 7.

Le diplôme d'éducateur gradué visé à l'article 7 de la loi est délivré conformément aux dispositions de l'article 59 du règlement grand-ducal déterminant l'organisation des études et les modalités de l'examen final pour l'obtention du diplôme d'éducateur gradué dans le régime de formation à plein temps, aux éducateurs ayant suivi le régime d'études prévu par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, qui ont passé avec succès l'ensemble des épreuves relatives au programme prévu à l'article 1er du présent règlement et qui font preuve d'une connaissance suffisante des trois langues usuelles du pays: le luxembourgeois, le français et l'allemand.

La vérification des connaissances linguistiques du candidat a lieu conformément aux dispositions des articles 2 à 6 et 12 à 14 du règlement grand-ducal du 13 novembre 1992 fixant les modalités de la vérification des connaissances linguistiques pour l'admission à l'Institut d'études éducatives et sociales.

Art. 8.

L'indemnisation des membres de la commission d'examen se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'Institut supérieur de technologie. Les épreuves supplémentaires sont fixées à l'échelon trois prévu à l'article 10 du règlement précité. Les indemnités par candidat et par épreuve sont affectées du facteur multiplicateur 1,3 conformément au règlement du Gouvernement en conseil du 28 juin 1985 portant affectation du facteur multiplicateur 1,3 aux indemnités de différents examens de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'Institut supérieur de technologie.

Art. 9.

Les premiers diplômes d'éducateur gradué obtenus dans les conditions du présent règlement seront délivrés à partir de l'année 1996, les derniers diplômes seront délivrés à une date fixée par arrêté ministériel.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Château de Berg, le 14 octobre 1996.

Jean


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