Règlement grand-ducal du 22 octobre 1996 sur les contrôles dont peuvent faire l'objet des marchandises destinées à l'exportation ou au transit.

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Règlement grand-ducal du 22 octobre 1996 sur les contrôles dont peuvent faire l'objet des marchandises destinées à l'exportation ou au transit.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957, et à Bruxelles le 17 avril 1957;

Vu le Règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, et notamment l'article 4;

Vu la Décision n° 94/942/PESC du Conseil, du 19 décembre 1994, relative à l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du Traité sur l'Union Européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage;

Vu les règlements grand-ducaux du 23 mai 1995 réglementant l'exportation, respectivement le transit, des biens à double usage;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et consdiérant qu'il y a urgence;

Considérant que par son adhésion aux régimes de non-prolifération, le Luxembourg est tenu au respect des engagements internationaux qui enrésultent;

Considérant qu'à ces fins, les autorités compétentes doivent pouvoir contrôler, et le cas échéant retenir, des marchandises destinées à l'exportation ou au transit, même si ces marchandises ne figurent pas sur la liste communautaire de biens à double usage;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les agents de l'Administration des Douanes et Accises, le cas échéant sur intervention des agents commissionnés conformément à l'article 9 de la loi du 5 août 1963, sont habilités à retenir des biens ne figurant pas sur la liste de l'Annexe I de la Décision 94/942/PESC et prévus pour l'exportation ou le transit, si ces biens sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification ou à la dissémination d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou au développement, à la production, au maintien ou au stockage de missiles capables de livrer de telles armes.

L'exportateur, le transitaire, le transporteur ou toute autre personne physique ou morale responsable des biens retenus, introduit dans ce cas une demande de licence d'exportation, respectivement de transit, auprès de l'Office des Licences.

Art. 2.

Si l'exportateur, le transitaire, le transporteur ou toute autre personne physique ou morale responsable des biens, a connaissance ou a des raisons de suspecter que les biens concernés sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à l'une des finalités visées à l'article 1er, il en informe l'Office des Licences et introduit une demande de licence d'exportation, respectivement de transit.

Art. 3.

L'Office des Licences statue sur la demande de licence introduite. L'exportateur, le transitaire, le transporteur ou toute autre personne physique ou morale responsable des biens en question fournira sur demande tous les renseignements nécessaires, entre autres sur la destination et l'usage final des biens.

La licence peut être refusée si, compte tenu de la situation du pays de destination, il apparaît que l'exportation ou le transit contreviendrait aux intérêts et engagements extérieurs du Luxembourg ou aux objectifs internationaux que poursuit le Luxembourg.

La licence peut également être rejetée si les renseignements fournis ne permettent pas d'établir incontestablement si le transfert est licite.

Art. 4.

Lorsqu'une licence est refusée, l'opérateur en est informé. S'il s'agit d'une exportation, la marchandise sera remise à l'exportateur. S'il s'agit d'un transit, la marchandise devra être retournée au pays de provenance par les soins et à charge du transitaire, du transporteur ou de toute autre personne physique ou morale responsable des biens.

Art. 5.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Santé sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Palais de Luxembourg, le 22 octobre 1996.

Jean


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