Règlement grand-ducal du 23 octobre 1996 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime technique de l'enseignement secondaire technique.

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Règlement grand-ducal du 23 octobre 1996 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime technique de l'enseignement secondaire technique.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Examen de fin d'études secondaires techniques.

Les études des différentes divisions du cycle supérieur du régime technique sont sanctionnées par un examen de fin d'études, organisé sur le plan national.

Les divisions sont:

la division administrative et commerciale

sections:

gestion,

secrétariat

la division des professions de santé et des professions sociales

sections:

formation de l'assistant technique médical

formation de l'éducateur/éducatrice

formation de l'infirmier/infirmière

la division technique générale.

Art. 2.

-Session de l'examen.

Une session annuelle est organisée à la date fixée par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, désigné par la suite par le terme de "ministre"; elle est close à la fin des opérations d'ajournement.

Art. 3.

-Commissions d'examen.

1.

L'examen a lieu devant des commissions qui sont nommées chaque année par le ministre.

2.

En début de session, le ministre fixe le nombre et le siège des commissions.

3.

Chaque commission se compose d'un commissaire du Gouvernement comme président, de dix à vingt membres effectifs et jusqu'à vingt membres suppléants, tous chargés d'enseignement à un lycée technique ou à un institut autorisé à dispenser la formation en question.

4.

Le directeur du lycée technique ou de l'institut est d'office membre de la commission examinant les élèves de son établissement. Il lui est loisible de proposer au ministre un délégué.

Le commissaire du Gouvernement est le même pour toutes les commissions d'une même division.

Chaque commission choisit un secrétaire parmi ses membres.

5.

Nul ne peut prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusque et y compris le quatrième degré, ou à l'examen d'un candidat à qui il a donné des leçons particulières au courant de l'année scolaire.

Art. 4.

-Délibérations et modalités de vote.

1.

Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du commissaire est prépondérante.

2.

Les décisions concernant chaque candidat sont prises par le commissaire du Gouvernement, le directeur ou son délégué et les membres de la commission qui corrigent les épreuves d'examen du candidat.

3.

Les membres des commissions ont l'obligation de garder le secret de toutes les délibérations en rapport avec l'examen.

Art. 5.

-Admissibilité à l'examen.

1.

Peuvent se présenter à l'examen les élèves qui, sauf dérogation à accorder par le ministre, ont suivi, régulièrement et de façon continue l'enseignement de la classe terminale d'un lycée technique, d'un lycée technique privé ou d'un institut du pays et qui ont composé dans toutes les branches figurant au programme de la classe terminale.

Les élèves qui n'ont pas composé dans toutes les branches sont renvoyés par la commission d'examen à une session ultérieure.

Peuvent également être admis sur décision du ministre tous ceux qui sans être inscrits à un lycée technique, lycée technique privé ou institut du pays, prouvent par des certificats émanant de personnes qualifiées qu'ils ont rempli les conditions d'admission en classe terminale et qu'ils ont étudié les matières des différentes branches figurant au programme de l'examen.

2.

Le ministre fixe la date à laquelle les demandes d'admission des candidats doivent lui être parvenues.

3.

Les demandes des élèves qui ont fait leurs études à un lycée technique, à un lycée technique privé ou un institut du pays sont transmises au ministre par le directeur de l'établissement, qui certifie que les élèves ont suivi régulièrement les cours de la classe terminale.

4.

Les candidats qui n'ont pas fait leurs études à un de ces établissements adressent au ministre leurs demandes, appuyées des certificats prévus au paragraphe 1 du présent article.

5.

Le ministre décide de l'admissibilité des candidats.

Art. 6.

-Objet des épreuves.

1.

Les épreuves portent sur les programmes de la classe terminale, à l'exception de l'éducation sportive et sur les connaissances de base qui constituent le fondement de l'action professionnelle des différentes divisions et sections. Un règlement ministériel détermine pour chaque division ou section:

- les branches qui figurent à l'examen ainsi que la nature des épreuves;
- la pondération des épreuves écrites, orales et pratiques;
- les branches qui peuvent faire l'objet d'une dispense conformément aux dispositions du paragraphe ci-dessous, ainsi que le nombre maximal de branches à dispense;
- les branches fondamentales.

2.

Le candidat ayant obtenu au terme de l'année scolaire une moyenne générale ≥ 40 est autorisé à demander, pour les branches où il a obtenu une note annuelle suffisante, la dispense et ceci jusqu'à concurrence du nombre de branches à dispense déterminé pour la division ou section.

3.

Le candidat qui ne bénéficie pas d'une dispense conformément au paragraphe précédent doit se présenter à toutes les épreuves d'examen.

4.

Le candidat qui n'a pas suivi les cours de l'année scolaire en cours de la classe terminale d'un lycée technique, d'un lycée technique privé ou d'un institut tout en étant admissible à l'examen doit se présenter à toutes les épreuves d'examen.

5.

Pour chaque épreuve la langue véhiculaire est celle prévue par le programme de la classe terminale.

6.

Les dates et l'horaire des épreuves sont fixés par le ministre.

Art. 7.

-Présence et absence des candidats.

1.

Le candidat empêché pour des raisons valables de se présenter aux épreuves de mai/juin peut être autorisé par la commission à se présenter en septembre, lors des épreuves d'ajournement.

2.

Le candidat qui, sans motif valable, ne répond pas à l'appel de son nom au moment de l'ouverture de l'examen, est renvoyé à une session ultérieure.

3.

Le candidat qui interrompt l'examen pendant une journée peut, après appréciation par le commissaire du motif de l'interruption, être autorisé à se présenter aux épreuves pendant lesquelles il a été absent. Le commissaire du Gouvernement fixe la date de la journée de repêchage.

4.

Le candidat qui interrompt l'examen pendant plus d'une journée peut, après appréciation par la commission du motif de l'interruption, ou bien être renvoyé à une session ultérieure ou bien être autorisé à achever, en cours de session, l'examen déjà commencé. Dans ce dernier cas, les épreuves restantes ont lieu aux dates et heures que le commissaire du Gouvernement juge convenir. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat selon les critères fixés à l'article 15 du présent règlement, cette décision est prise et communiquée au candidat. Le candidat qui, aux épreuves de septembre, est ajourné dans l'une ou l'autre branche, bénéficie d'un délai fixé par la commission d'examen.

5.

Le candidat qui ne se présente pas à une épreuve complémentaire telle que prévue à l'article 15f est écarté de l'épreuve d'ajournement.

Art. 8.

-Opérations préliminaires.

1.

Le commissaire du Gouvernement réunit chaque commission au préalable pour régler les détails de l'organisation de l'examen.

2.

A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur propose au choix du commissaire, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet ou une série de questions pour l'épreuve écrite, pratique et orale qu'il est appelé à corriger.

3.

Pour chaque épreuve le ministre peut désigner un groupe de deux experts au moins chargé d'examiner les sujets ou questions proposés et de soumettre leurs observations au commissaire du Gouvernement.

4.

Le secret relatif aux sujets ou questions proposés ou examinés doit être rigoureusement observé.

Art. 9.

-Opérations d'examen.

1.

Les sujets ou questions des épreuves écrites, pratiques et orales sont choisis par le commissaire parmi les sujets ou questions qui lui ont été proposés. Toutefois, il est loisible au commissaire d'arrêter des sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été proposés, pourvu qu'ils aient été examinés au préalable par le groupe d'experts.

2.

Les sujets ou questions arrêtés par le commissaire sont transmis, sous pli cacheté et pour chaque épreuve séparément, au directeur de l'établissement ou à son délégué qui remplace le commissaire aux épreuves écrites.

3.

Les plis ne sont ouverts qu'en présence des candidats au moment de la diffusion des questionnaires.

4.

Dans les épreuves écrites, les réponses des candidats doivent être soit écrites, soit imprimées sur des feuilles à entête paraphées par un membre de la commission.

Art. 10.

-Surveillance et fraude.

1.

Durant les épreuves, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission. En cas de nécessité, l'un de ces membres-surveillants pourra être remplacé par un enseignant de l'établissement, à désigner par le directeur.

2.

Les candidats ne peuvent, sous peine d'exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec le dehors. Il leur est interdit de se servir d'aucun cahier, d'aucune note, d'aucun livre, d'aucun instrument de travail autres que ceux dont l'usage aura été préalablement autorisé.

3.

En cas de contravention, la commission décide soit le renvoi du candidat à une session ultérieure soit son renvoi aux épreuves d'ajournement pour la totalité de l'examen, à l'exception toutefois des épreuves où les notes déjà obtenues sont insuffisantes. Ces notes insuffisantes sont portées en compte pour la décision. La note finale de la branche dans laquelle la fraude a été commise est considérée comme gravement insuffisante (1/60). Si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat selon les critères fixés à l'article 15 du présent règlement, cette décision est prise et communiquée au candidat.

4.

En cas de contravention lors d'une épreuve d'ajournement, la commission décide le refus du candidat.

5.

Dès la première épreuve de l'examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.

Art. 11.

-Correction des épreuves écrites.

1.

Chaque copie est corrigée par deux examinateurs au moins, membres d'une commission d'examen.

2.

Immédiatement après leur remise, les copies sont mises en circulation, sous pli cacheté, par le directeur de l'établissement ou son délégué dans un ordre de correction à fixer par le commissaire du Gouvernement. Le directeur ou son délégué remet les copies aux examinateurs.

3.

Avant la correction le commissaire peut réunir les examinateurs appelés à corriger la même épreuve afin de leur permettre de se concerter sur les critères de correction. Toute autre communication entre les examinateurs d'une même épreuve, en matière de correction des copies, est formellement interdite.

4.

Les notes sont communiquées au commissaire sous pli fermé. Les modalités à appliquer en cas de divergences notables de correction sont déterminées par règlement ministériel.

Art. 12.

-Organisation et correction des épreuves orales et pratiques.

1.

Les épreuves orales et pratiques ont lieu devant deux membres d'une des commissions d'examen. La performance de chaque candidat est évaluée séparément par chacun des deux examinateurs. Au cas où le titulaire de la classe que le candidat a fréquentée ne figure pas parmi ces deux membres, il peut assister en tant qu'observateur à l'épreuve orale ou pratique.

2.

La commission d'examen peut exceptionnellement dispenser un candidat des épreuves orales si le candidat invoque un handicap qui est de nature à justifier une telle dispense.

Art. 13.

-Bilan de l'année scolaire.

1.

En classe terminale, l'année scolaire est divisée en deux trimestres dont la durée est arrêtée par règlement ministériel. Pour chaque branche ou branche combinée, la note de l'année est la moyenne arithmétique des notes trimestrielles.

2.

Pour chaque branche ou matière, la note trimestrielle est constituée par l'ensemble des notes écrites, orales et pratiques obtenues au cours du trimestre.

3.

En concertation avec les commissions nationales pour les programmes, le ministre définit les critères portant sur la conception, l'élaboration et la correction des devoirs.

La conformité des devoirs aux critères définis est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement. Dans les lycées techniques, les lycées techniques privés ou instituts le commissaire du Gouvernement est représenté d'office par le directeur de l'établissement ou de son délégué pour l'exercice du contrôle visé ci-dessus.

La correction d'un devoir par branche et par trimestre à effectuer par un membre de la commission en sus du titulaire de la branche peut être ordonnée par instruction ministérielle.

4.

Pour chaque branche combinée la note trimestrielle est égale à la moyenne pondérée des notes trimestrielles des différentes matières qui la composent.

5.

Pour le calcul de la note trimestrielle et de la note de l'année, les fractions de points sont arrondies à l'unité supérieure.

Art. 14.

-Résultat final.

1.

Le résultat des candidats s'exprime d'une part par l'ensemble des notes finales et d'autre part par la moyenne générale.

2.

Pour chaque branche d'examen la note finale se compose pour 1/3 de la note de l'année et pour 2/3 de la note d'examen. Dans les branches qui ont fait l'objet d'une épreuve orale ou pratique en sus de l'épreuve écrite, la note de l'épreuve orale ou pratique est mise en compte ensemble avec la note de l'épreuve écrite.

Pour chaque branche faisant l'objet d'une dispense, la note de l'année constitue la note finale.

Pour le candidat qui n'a pas suivi les cours de l'année, la note d'examen constitue la note finale pour les branches en question.

3.

La note d'examen d'une branche combinée est égale à la moyenne pondérée des notes d'examen des différentes matières qui la composent.

4.

La moyenne générale est la moyenne arithmétique des notes finales.

5.

Pour le calcul des notes de l'examen, des notes finales et de la moyenne générale, les fractions de points sont arrondies à l'unité supérieure.

Art. 15.

-Décisions.

1.

Les épreuves écrites, orales et pratiques terminées, chaque commission se réunit pour décider quels candidats sont admis ou refusés ou ajournés ou doivent encore se soumettre à une épreuve complémentaire dans l'une ou l'autre branche.

Est considérée comme note suffisante toute note ≥ 30 points.

2.

Les commissions appliquent les critères suivants:

a) Sont admis les candidats qui ont obtenu:
- soit dans chaque branche une note finale suffisante,
- soit une moyenne générale ≥ 45 pour autant qu'ils n'aient obtenu aucune note finale insuffisante dans une branche fondamentale.
b) Sont refusés les candidats qui ont obtenu:
- soit des notes insuffisantes dans plus de trois branches pour autant qu'ils ne puissent bénéficier des dispositions de l'alinéa a,
- soit une moyenne générale < 30.
c) Sont ajournés ou doivent se soumettre à une épreuve complémentaire les candidats qui ont obtenu des notes insuffisantes dans trois branches au plus et qui ne bénéficient pas des dispositions de l'alinéa a et d. Si la note insuffisante est < 25, le candidat doit subir une épreuve d'ajournement dans la branche concernée. Si la note insuffisante est ≥ 25, il doit se soumettre à une épreuve complémentaire. Toutefois, le nombre de branches sur lesquelles des épreuves complémentaires peuvent porter ne peut être supérieur à deux.
d) Les candidats peuvent compenser des notes insuffisantes dans une ou deux branches dans les conditions suivantes:
- si la moyenne générale est ≥ 35, une note insuffisante de 25 à 29 peut être compensée,
- si la moyenne générale est ≥ 40, deux notes insuffisantes peuvent être compensées, dont une de 20 à 29 et une de 25 à 29.
e) Une note insuffisante dans une branche fondamentale ne peut être compensée.
f) Les élèves bénéficiant des compensations selon les dispositions du point d) ci-dessus et les élèves visés sous a) peuvent solliciter la participation respectivement à des épreuves complémentaires ou à des épreuves d'ajournement facultatives en vue d'obtenir des notes suffisantes dans toutes les branches. L'admission par compensation et les notes obtenues antérieurement restent acquises en cas d'échec à l'épreuve complémentaire ou à l'ajournement.

Art. 16.

-Epreuves complémentaires.

1.

Toute épreuve complémentaire a lieu devant au moins deux membres de la commission.

L'épreuve complémentaire peut être orale.

2.

Le résultat de l'épreuve complémentaire intervient pour un tiers dans la note finale.

3.

Les épreuves complémentaires terminées, chaque commission se réunit à nouveau pour décider quels candidats ayant subi une épreuve complémentaire sont admis ou ajournés.

4.

Les candidats ayant subi des épreuves complémentaires dans une ou deux branches conformément aux dispositions de l'article 15 c) ci-dessus, sont admis si à l'issue des épreuves ils ont une note finale suffisante dans chaque branche; cette note est fixée à la moitié du maximum des points. Ils sont ajournés dans chaque branche dans laquelle, à l'issue des épreuves complémentaires, ils ont une note finale insuffisante.

Art. 17.

-Epreuves d'ajournement.

1.

Les épreuves d'ajournement peuvent être écrites, orales ou pratiques selon la nature des épreuves qui ont donné lieu à l'ajournement.

2.

Sont admis les candidats qui ont obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement.

3.

Sont refusés les candidats qui n'ont pas obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement.

4.

Pour chaque branche qui a donné lieu à une épreuve d'ajournement réussie, la note est fixée à la moitié du maximum des points.

Art. 18.

-Mentions.

1.

Aux élèves admis il est décerné les mentions suivantes:

- la mention "satisfaisant" si la moyenne générale est ≥1 30;
- la mention "assez bien" si la moyenne générale est ≥ 35;
- la mention "bien" si la moyenne générale est ≥ 40;
- la mention "très bien" si la moyenne générale est ≥ 48.

La moyenne générale servant de base à l'attribution des mentions est calculée à l'issue des épreuves de mai/juin. Ne sont pas prises en compte les modifications éventuelles des notes à l'issue des épreuves complémentaires et d'ajournement.

Néanmoins, au candidat empêché de se présenter aux épreuves de mai/juin pour cause de force majeure est décerné une des mentions susvisées pour autant qu'il soit admis directement à l'issue des épreuves de septembre.

Art. 19.

-Candidats refusés.

Les candidats refusés ne peuvent se présenter de nouveau qu'à une session ultérieure.

Les candidats refusés trois fois ne peuvent plus se présenter à l'examen.

Art. 20.

-Diplôme de fin d'études secondaires techniques.

1.

Aux candidats admis il est délivré un diplôme de fin d'études secondaires techniques, spécifiant la division, la section et les branches dans lesquelles le candidat a été examiné.

2.

Le diplôme signé par tous les membres de la commission est visé par le ministre et enregistré au Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

3.

Le modèle du diplôme est fixé par le ministre.

4.

Au candidat admis qui en fait la demande, il est délivré un certificat signé par le ministre ou son délégué et mentionnant toutes les notes finales que le candidat a obtenues.

Art. 21.

-Rapport, procès-verbal et archivage.

1.

Chaque commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au ministre. Une copie du procès-verbal de la commission est versée aux archives de l'établissement scolaire ayant participé aux épreuves de l'examen.

2.

Sur la base des rapports des commissions d'examen, le ou les commissaires du Gouvernement établissent un rapport global et le remettent au ministre. Ce rapport porte notamment sur les taux de réussite et d'échec, sur la cohérence des corrections, sur les notes de l'année ainsi que sur les problèmes survenus lors de l'examen. Le rapport est transmis pour information à tous les établissements concernés par l'examen.

3.

Les copies des épreuves de l'examen écrit sont conservées pendant cinq ans aux archives de l'établissement du siège.

Art. 22.

-Mise en vigueur.

Le présent règlement est applicable aux examens de fin d'études secondaires techniques visés à l'article 1er du présent règlement organisés à partir de l'année scolaire 1996/97.

Art. 23.

-Mesures abrogatoires.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 24.

Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Château de Berg, le 23 octobre 1996.

Jean


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