Règlement grand-ducal du 25 octobre 1996 modifiant l'article 9, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat.

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 1996 modifiant l'article 9, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur et notamment les articles 9 et 10;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 9, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 21 janvier 1978, tel que modifié, portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat est modifié comme suit:

«     

Cette commission se compose de 5 membres effectifs et de 5 membres suppléants. Les membres sont respectivement deux magistrats du siège, deux magistrats des parquets, deux avocats inscrits à la liste visée sous 1 de l'article 8, paragraphe (3) de la loi sur la profession d'avocat, deux notaires et deux fonctionnaires supérieurs de l'administration gouvernementale, dont un est chaque fois membre effectif et l'autre membre suppléant.

Chaque membre effectif ne peut être remplacé que par un membre suppléant remplissant les mêmes fonctions.

     »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1996.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 25 octobre 1996.

Jean


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