Règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au fonctionnement, aux tarifs et aux différentes publications de l'organisme de centralisation des oppositions prévu par la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

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Règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au fonctionnement, aux tarifs et aux différentes publications de l'organisme de centralisation des oppositions prévu par la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur et notamment l'article 2 de cette loi;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

La Société de la Bourse de Luxembourg S.A. (ci-après dénommée "la Bourse de Luxembourg"), sous la surveillance du Commissariat aux Bourses, est désignée pour assurer les fonctions de l'organisme de centralisation des oppositions sur titres au porteur (ci-après dénommé l' "organisme de centralisation") prévu par l'article 2 de la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur (ci-après dénommée "la loi").

(2)

La Bourse de Luxembourg exerce les fonctions qui lui sont attribuées en vertu du paragraphe (1) aussi longtemps qu'elle bénéficie de la concession qui lui a été accordée par le règlement grand-ducal du 31 mars 1996 concernant la concession et le cahier des charges de la Société de la Bourse de Luxembourg.

(3)

La Bourse de Luxembourg est habilitée, en vertu du paragraphe (1), à remplir les attributions prévues par la loi et à recevoir toutes les communications et requêtes afférentes. A cet effet elle prendra les mesures nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement de cet organisme de centralisation.

Art. 2.

(1)

L'organisme de centralisation est installé au siège social de la Bourse de Luxembourg et est ouvert les jours d'ouverture de la Bourse de Luxembourg.

(2)

Les heures d'ouverture de l'organisme de centralisation sont les suivantes:

matin: de 9.00 à 12.00 heures; après-midi: de 14.00 à 16.00 heures.

Art. 3.

(1)

Les requêtes aux fins de publication d'une opposition ou d'une mainlevée adressées sous une des formes prévues au paragraphe (1) de l'article 3 de la loi doivent contenir toutes les indications prescrites au paragraphe (2) de ce même article 3.

(2)

L'organisme de centralisation tient à la disposition des personnes intéressées des formulaires destinés à recevoir ces requêtes.

Art. 4.

(1)

L'organisme de centralisation peut réclamer au requérant la production de toute pièce d'identité ou de tous documents ou éléments établissant que ce dernier est en droit de faire cette requête en conformité avec les dispositions légales.

(2)

Le requérant assume la responsabilité du contenu des requêtes et des déclarations adressées à l'organisme de centralisation.

Art. 5.

(1)

La personne qui requiert la publication d'une opposition doit préalablement à la publication acquitter une taxe dont le montant ne pourra être inférieur à 5000 francs ni supérieur à 20.000 francs pour les titres cotés à la Bourse de Luxembourg.

Un supplément sera demandé pour frais de recherche et autres frais administratifs encourus par l'organisme de centralisation en relation avec les titres non cotés à la Bourse de Luxembourg.

(2)

Le montant de la taxe visée à l‘alinéa (1) sera établi en fonction des frais d'organisation et de fonctionnement de l'organisme de centralisation qui comprennent notamment, les frais de personnel, les frais de recherche et autres frais administratifs, les frais de publication, les frais de port et de télécommunication, les frais de développement et de maintenance du logiciel et du matériel informatique, en ce compris les frais encourus par le recours à un service externe aux fins d'assurer la diffusion de la publication prescrite par la loi ainsi que les frais liés à l'occupation des locaux et à l'utilisation de l'équipement mobilier.

(3)

La tarification définitive sera fixée par arrêté ministériel à prendre par le Ministre des Finances sur proposition du Commissariat aux Bourses sur le vu des frais encourus par la Bourse de Luxembourg et sera révisable, le cas échéant, annuellement.

(4)

Les requêtes présentées en vue de la publication d'une mainlevée ne donnent pas lieu à la perception d'une taxe.

Art. 6.

(1)

L'organisme de centralisation assure la publication des oppositions, des mainlevées, des levées d'office, des titres à déchoir en fin d'année et des titres ayant perdu leur valeur au 31 décembre de l'année précédente.

(2)

Cette publication est faite par affichage dans les locaux de l'organisme de centralisation et par tout autre moyen ou support déterminé par la Bourse de Luxembourg en commun accord avec le Commissariat aux Bourses à partir des informations enregistrées dans la banque de données prévue par la loi.

(3)

Le relevé semestriel à publier selon le paragraphe (3) de l'article 3 de la loi porte sur l'ensemble des oppositions valablement faites conformément à la loi. Cette publication semestrielle est assurée par tout moyen déterminé par la Bourse de Luxembourg.

(4)

Cette publication semestrielle reprend également le relevé des titres frappés de déchéance aux termes du paragraphe (3) de l'article 7 de la loi.

(5)

Tout intéressé peut consulter ces publications, soit dans les locaux de l'organisme de centralisation, soit par accès électronique.

(6)

La diffusion de ces publications ainsi que l'accès à la banque de données se font par tous moyens contre remboursement des frais encourus par l'organisme de centralisation, le cas échéant sur base d'un abonnement à contracter auprès de ce dernier.

Art. 7.

(1)

Au cas où les conditions économiques de l'exercice des fonctions de l'organisme de centralisation seraient modifiées d'une manière notoire au détriment de la Bourse de Luxembourg par des circonstances qui ne seraient imputables ni à l'Etat, ni à la Bourse de Luxembourg et qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévues lors de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, l'Etat ne sera tenu au paiement d'aucune indemnité d'imprévision ou pour charges extra-contractuelles. La Bourse de Luxembourg sera toutefois en droit de demander à l'Etat une adaptation du présent règlement grand-ducal aux nouvelles circonstances.

(2)

Si l'Etat refuse une telle adaptation, la Bourse de Luxembourg peut renoncer aux fonctions de l'organisme de centralisation moyennant un préavis d'un an à donner par lettre recommandée. Dans ce cas, la Bourse de Luxembourg n'est tenue au paiement d'aucune indemnité à l'Etat.

(3)

Au cas où les conditions économiques de l'exercice des fonctions de l'organisme de centralisation conférées par le présent règlement grand-ducal seraient bouleversées par une mesure dont l'Etat est directement ou indirectement à l'origine, la Bourse de Luxembourg est en droit de demander à celui-ci soit une adaptation adéquate du présent règlement, soit de renoncer auxdites fonctions moyennant un préavis d'un an à donner par lettre recommandée.

Art. 8.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 31 octobre 1996.

Jean


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