Règlement grand-ducal du 21 novembre 1996 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et des listes des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction de la section II, Hellange- Mondorf-les-Bains, de la liaison avec la Sarre.

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Règlement grand-ducal du 21 novembre 1996 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et des listes des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction de la section II,

Hellange - Mondorf-les-Bains, de la liaison avec la Sarre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, et notamment l'article 9 et les articles 20 et ss;

Vu les plans indiquant les parcelles sujettes à emprise et les listes des propriétaires à exproprier en vue de la construction de la section II, Hellange - Mondorf-les-Bains, de la liaison avec la Sarre;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont approuvés les plans des parcelles sujettes à emprise et les listes des propriétaires y annexées concernant le projet de construction de la section II, Hellange - Mondorf-les-Bains, de la liaison avec la Sarre.

Art. 2.

La prise de possession immédiate des parcelles visées à l'article 1er est indispensable pour la réalisation des travaux projetés.

Art. 3.

En cas de besoin la procédure d'expropriation faisant l'objet du titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est appliquée.

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 21 novembre 1996.

Jean


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