Règlement grand-ducal du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux.

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Règlement grand-ducal du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion des déchets et notamment son article 9;

Vu la directive du Conseil 91/689/CEE du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux;

Vu la directive du Conseil 94/31/CE du 27 juin 1994 modifiant la directive 91/689/CEE précitée;

Vu la décision du Conseil 94/904/CE du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er paragraphe 4 de la directive du Conseil 91/689 relative aux déchets dangereux;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, de Notre ministre de la Justice et de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement a pour objet la gestion contrôlée des déchets dangereux figurant sur la liste prévue par l'annexe IV du présent règlement. En ce qui concerne les catégories ou types génériques, les constituants et les propriétés des déchets dangereux, la liste prémentionnée tient compte des annexes I, II et III du présent règlement.

2.

Le présent règlement s'applique sans préjudice d'autres réglementations applicables en la matière et en particulier celles relatives au transfert national de déchets dangereux et celles concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Art. 2.

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe I

Catégories ou types génériques de déchets dangereux caractérisés par leur nature ou l'activité qui les a produits.

Annexe II

Constituants qui rendent les déchets de l'annexe I B dangereux lorsque les déchets possèdent des caractéristiques énumérées à l'annexe III.

Annexe III

Propriétés qui rendent les déchets dangereux.

Annexe IV

Liste de déchets dangereux.

Art. 3.

1.

Sur chaque site de déversement (décharge) et dans chaque établissement de valorisation ou d'élimination de déchets dangereux, les déchets doivent être inventoriés et identifiés.

2.

Les établissements et entreprises assurant l'élimination, la valorisation, la collecte et/ou le transport de déchets dangereux ne doivent pas mélanger différentes catégories de déchets dangereux ou des déchets dangereux avec des déchets non dangereux.

3.

Par dérogation au point 2., le mélange de déchets dangereux avec d'autres déchets dangereux ou d'autres déchets, substances ou matières, ne peut être admis que si les procédés et méthodes utilisés ne sont pas susceptibles de porter préjudice à la santé de l'homme et à l'environnement.

Ce mélange peut notamment être admis dans le but d'améliorer la sécurité au cours de l'élimination ou de la valorisation de ces déchets.

Les opérations de mélange ainsi visées sont soumises à l'autorisation du ministre de l'Environnement conformément aux articles 10, 11 et 12 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion des déchets.

4.

Au cas où des déchets sont déjà mélangés avec d'autres déchets, substances ou matières, une opération de séparation doit avoir lieu lorsque cela est techniquement et économiquement faisable.

Art. 4.

1.

Tout producteur dont l'activité génère régulièrement des déchets dangereux doit tenir un registre indiquant la quantité, la nature, l'origine et, le cas échéant, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement des déchets visés à l'annexe IV du présent règlement et les opérations visées aux annexes II et III de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion des déchets. Un modèle-type de ce registre est établi et mis à la disposition des producteurs concernés par l'administration de l'Environnement.

2.

Ces registres doivent être conservés pendant trois ans au moins, sauf dans le cas des établissements ou entreprises qui effectuent le transport de déchets dangereux qui doivent conserver ces registres pendant au moins douze mois.

3.

Les pièces justificatives de l'exécution des opérations de gestion des déchets doivent être fournies à la demande des autorités de contrôle ou d'un détenteur antérieur.

Art. 5.

Lors du stockage temporaire, les déchets dangereux doivent être convenablement emballés et étiquetés conformément aux normes applicables en la matière.

Lors de la collecte et du transport, les déchets dangereux doivent être étiquetés conformément aux normes applicables en la matière et conditionnés dans des récipients étanches et en parfait état d'entretien. Les récipients doivent être appropriés aux matières qu'ils contiennent et répondre à la meilleure technologie disponible en ce domaine, dont l'application n'entraîne pas de coûts excessifs.

Art. 6.

Les personnes visées à l'article 25 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion des déchets peuvent dans les conditions et dans les limites des pouvoirs qui leur ont été attribués par les articles 26 et 27 de la loi précitée effectuer des contrôles des établissements et entreprises qui produisent des déchets dangereux ou qui sont autorisés à procéder à des opérations de transport, d'élimination ou de valorisation de déchets dangereux.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 relatif aux déchets dangereux est abrogé.

Art. 8.

Les infractions au présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion des déchets.

Art. 9.

Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre de la Justice et Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le ministre de l'Environnement,

ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 11 décembre 1996.

Jean


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