Règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 concernant le transfert national de déchets.

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Règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 concernant le transfert national de déchets.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu le règlement CEE N° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;

Vu la décision 94/721 CE de la Commission du 21 octobre 1994 portant adaptation, conformément à l'article 42 paragraphe 3 des annexes II, III et IV du règlement CEE N° 259/93 précité;

Vu la décision 96/660 CE de la Commission du 14 novembre 1996 portant adaptation, conformément à l'article 42 du paragraphe 3 à l'annexe II du règlement CEE No 259/93 précité;

Vu la décision 94/774 CE de la Commission du 24 novembre 1994 relative au document de suivi uniforme visé au règlement CEE N° 259/93 précité;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, de Notre ministre de la Justice, de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement concerne le transfert national de déchets, c'est-à-dire le déplacement de déchets d'un point du territoire luxembourgeois à un autre point de ce territoire.

Le présent règlement s'applique sans préjudice d'autres réglementations applicables en la matière et en particulier celle relative aux déchets dangereux et celle relative à certaines modalités d'application du règlement CEE N° 259/93 du Conseil du 1erfévrier 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Art. 2.

Au sens du présent règlement, on entend par:

a) «notifiant»: toute personne physique ou morale à qui incombe l'obligation de notifier, c'est-à-dire la personne visée ci-après qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets
- la personne dont l'activité a produit ces déchets (producteur initial)
- si cela n'est pas possible, un collecteur autorisé à cet effet ou un négociant ou courtier autorisé faisant le nécessaire pour l'élimination ou la valorisation de déchets
- si ces personnes ne sont pas connues ou autorisées, la personne en possession de ces déchets ou les contrôlant légalement (détenteur);
b) «destinataire»: toute personne physique ou morale à laquelle les déchets sont transférés en vue de leur valorisation ou de leur élimination;
c) «document de suivi»: le document qui accompagne le transfert national de déchets depuis le notifiant jusqu'au destinataire et qui est composé
- d'un formulaire de notification et
- d'un formulaire de mouvement/accompagnement;
d) «regroupement de déchets»: le mélange de déchets de provenances différentes mais de nature et de danger comparables;
e) «prétraitement des déchets»: toute opération qui conduit à la modification de la composition chimique ou des capacités ou des caractéristiques physiques des déchets en vue d'un traitement ultérieur des déchets;
f) «autorité compétente»: la Division des Déchets de l'administration de l'Environnement;
g) «élimination»: les opérations D 1 à D 15 visées dans le document de suivi;
h) «valorisation»: les opérations R 1 à R 13 visées dans le document de suivi.

Art. 3.

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe I:

Liste verte de déchets. Cette liste est identique à l'annexe II du règlement (CEE) N°259/93 telle qu'elle a été adaptée par la décision 96/660 CE de la Commission des C.E.

Annexe II:

Document de suivi.

Annexe III:

Formules applicables pour le calcul du montant minimal de la garantie financière.

Art. 4.

1.

Le système de notification préalable au transfert national de déchets prévu par le présent règlement s'applique en principe aux déchets destinés à être éliminés ou valorisés.

Toutefois ce système ne s'applique pas aux déchets figurant à l'annexe I et qui sont destinés à être valorisés, à moins que ces déchets ne soient contaminés par d'autres matières dans les conditions prévues à ladite annexe.

2.

Le système de notification préalable prévu par le point 1. ne s'applique pas non plus:

- aux déchets ménagers, encombrants ou assimilés et aux déchets inertes tels qu'ils sont définis par la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
- au transfert de déchets vers un lieu de regroupement et/ou de tri en vue de leur acheminement ultérieur vers un destinataire sous le couvert du document de suivi reproduit à l'annexe II;
- à une opération de collecte de déchets de nature identique auprès de plusieurs producteurs dont le transfert ultérieur vers le destinataire se fait sous le couvert du document de suivi uniforme.

Art. 5.

Le transfert national de déchets auxquels s'applique le système de notification préalable prévu par le présent règlement doit faire l'objet d'une notification préalable à l'autorité compétente.

La notification doit obligatoirement couvrir toutes les étapes intermédiaires éventuelles du transfert, depuis le lieu d'expédition jusqu'à la destination finale.

La notification est effectuée au moyen du document de suivi qui est reproduit à l'annexe II.

Les déchets qui font l'objet de plusieurs notifications ne peuvent être mélangés au cours du transfert.

Art. 6.

1.

Le notifiant peut utiliser une procédure de notification générale lorsque les déchets à éliminer ou à valoriser présentant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont expédiés périodiquement au même destinataire en empruntant le même itinéraire. Si, en raison de circonstances imprévues, cet itinéraire ne peut être emprunté, le notifiant en informe l'autorité compétente le plus tôt possible. Il y procède avant l'expédition, chaque fois que la nécessité de changer d'itinéraire est déjà connue à ce moment là.

2.

Dans le cadre d'une procédure générale de notification, une seule notification peut couvrir plusieurs envois de déchets sur une période maximale d'un an. La période indiquée peut être abrégée d'un commun accord avec l'autorité compétente.

3.

L'autorité compétente subordonne son accord pour l'utilisation de cette procédure de notification générale à l'envoi ultérieur d'informations complémentaires. Si la composition des déchets n'est pas conforme à la description qui en est donnée dans la notification ou si les conditions auxquelles leur expédition est soumise ne sont pas respectées, l'autorité compétente retire son consentement à cette procédure et le notifie officiellement au notifiant.

4.

La notification générale est faite au moyen du document de suivi qui est reproduit à l'annexe II.

Le nombre de formulaires de mouvement/accompagnement correspond au nombre de transferts à effectuer.

Art. 7.

Le notifiant doit conclure un contrat avec le destinataire pour l'élimination ou la valorisation des déchets.

Le contrat doit prévoir l'obligation:

- pour le notifiant, conformément à l'article 14 et à l'article 15 point 2 de reprendre les déchets si le transfert n'a pas été mené à terme comme prévu ou s'il a été effectué en violation du présent règlement;
- pour le destinataire, de certifier, conformément à l'article 12. que les déchets ont été effectivement éliminés ou valorisés.

Une copie de ce contrat doit être fournie à l'autorité compétente sur demande.

Art. 8.

Le notifiant qui entend effectuer un transfert de déchets soumis aux dispositions du présent règlement doit prouver la constitution d'une garantie financière ou l'existence d'une assurance équivalente en couverture des frais de transport ainsi que des coûts d'élimination ou de valorisation, y compris pour les cas visés par les articles 14 et 15.

Le montant de la garantie financière ou du risque à assurer est calculé par le notifiant sur la base des formules prévues à l'annexe III. L'autorité compétente peut, par une décision dûment motivée, rectifier ce montant pour autant que le notifiant n'a pas appliqué correctement les formules prévues à l'annexe III.

Lorsqu'il y a eu constitution d'une garantie financière, le notifiant peut de nouveau disposer librement du montant correspondant dès que le destinataire aura certifié, conformément au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 7 et à l'article 12, que les déchets ont effectivement été éliminés ou valorisés.

Art. 9.

Après avoir reçu le formulaire de notification signé par le notifiant, l'autorité compétente peut, dans les trois jours qui suivent la réception, demander au notifiant des informations et des documents complémentaires.

Art. 10.

1.

L'autorité compétente accuse réception, dans la case prévue à cet effet, du formulaire de notification dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception et envoie une copie dudit formulaire au notifiant.

2.

Lorsqu'elle n'a pas d'objections à formuler à l'encontre du transfert respectivement de l'élimination ou de la valorisation, l'autorité compétente transmet au notifiant l'original du formulaire de notification, dûment signé dans la case prévue à cet effet, au plus tard vingt et un jours après l'expédition de l'accusé de réception.

3.

Lorsqu'elle a des objections à soulever respectivement contre le transfert et l'élimination ou la valorisation, l'autorité compétente émet une objection motivée au plus tard vingt jours à compter de l'expédition de l'accusé de réception.

Elle peut également demander un complément d'information.

Elle en informe sans délai le notifiant et, le cas échéant, le destinataire.

Le formulaire de notification, dûment signé dans la case prévue à cet effet, sera transmis au notifiant dès que les problèmes motivant les objections auront été résolus.

Les objections ne peuvent être motivées que pour des raisons de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé.

4.

L'autorité compétente peut s'opposer respectivement au transfert et à l'élimination ou à la valorisation

- lorsque les personnes chargées respectivement du transport et de la valorisation ou de l'élimination ne disposent pas d'une autorisation requise à cet effet;
- lorsqu'il n'existe pas sur le territoire luxembourgeois de capacités d'élimination ou de valorisation écologiquement rationnelles des déchets faisant l'objet de la notification;
- si le notifiant ou le destinataire s'est, dans le passé, rendu coupable de transferts illicites, l'autorité compétente peut refuser tout transfert impliquant la personne en question;
- si le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût de l'élimination de la partie non valorisable sont telles que la valorisation ne se justifie pas d'un point de vue économique et écologique.

La décision motivée d'interdiction est communiquée au notifiant.

Art. 11.

1.

Après avoir rempli conjointement avec le transporteur le formulaire de mouvement/accompagnement, le notifiant en conserve une copie et remet l'original au transporteur.

Au plus tard un jour ouvrable avant le transfert, il envoie une copie du formulaire à l'autorité compétente.

2.

Dans le cas d'une notification générale telle que décrite à l'article 6, le notifiant et le transporteur remplissent un nombre de formulaires de mouvement/accompagnement correspondant au nombre de transferts à effectuer.

3.

Le formulaire de mouvement/accompagnement est rempli par les transporteurs successifs.

4.

Au moment de la remise des déchets au destinataire, le transporteur transmet à ce dernier le formulaire de mouvement/accompagnement et en garde une copie.

Art. 12.

Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des déchets destinés à être éliminés ou valorisés, le destinataire transmet au notifiant et à l'autorité compétente une copie du formulaire de mouvement/accompagnement dûment rempli et signé.

Dès que possible et au plus tard cent quatre-vingts jours après la réception des déchets, le destinataire transmet, sous sa responsabilité, au notifiant et à l'autorité compétente, un certificat d'élimination ou de valorisation des déchets. Ce certificat fait partie du document de suivi uniforme, qui accompagne le transfert ou y est annexé.

Art. 13.

Lorsque le destinataire effectue une opération de regroupement ou de prétraitement de déchets destinés à

être éliminés ou valorisés, il devient notifiant au sens du présent règlement et est tenu à remplir un nouveau formulaire de notification.

Art. 14.

Lorsqu'un transfert de déchets auquel l'autorité compétente a consenti ne peut être mené à terme, le notifiant est tenu à les reprendre à sa charge, à moins que l'autorité compétente ne soit convaincue que leur élimination ou valorisation peut s'effectuer d'une autre manière selon des méthodes écologiquement saines.

Une nouvelle notification doit être faite sur demande de l'autorité compétente.

L'obligation du notifiant de reprendre les déchets à sa charge prend fin lorsque le destinataire a certifié l'élimination ou la valorisation effectives conformément à l'article 12.

Art. 15.

1.

Constitue un trafic illégal tout transfert de déchets:

a) effectué sans que la notification ait été adressée à l'autorité compétente conformément au présent règlement;
b) ou effectué sans le consentement de l'autorité compétente conformément au présent règlement;
c) ou effectué avec le consentement de l'autorité compétente obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraude;
d) ou qui n'est pas spécifié explicitement dans le document de suivi;
e) ou qui entraîne une élimination ou une valorisation en violation des dispositions applicables en la matière.

2.

Si le trafic illégal est le fait du notifiant des déchets, l'autorité compétente veille à ce que les déchets en question:

a) soient ramenés par le notifiant ou, le cas échéant, par l'autorité compétente elle-même ou si cela est impossible
b) soient éliminés ou valorisés d'une autre manière, selon des méthodes écologiquement saines, dans un délai de trente jours à compter du moment où l'autorité compétente a été informée du trafic illégal.

Dans ce cas, une nouvelle notification doit être faite.

3.

Si le trafic illégal est le fait du destinataire des déchets, l'autorité compétente veille à ce que les déchets en question soient éliminés ou valorisés selon des méthodes écologiquement saines par le destinataire, ou, si cela est impossible, par elle-même, dans un délai de trente jours, à compter du moment où elle a été informée du trafic illégal.

4.

Lorsque la responsabilité du trafic illégal ne peut être imputée ni au notifiant, ni au destinataire, l'autorité compétente veille à ce que les déchets en question soient éliminés ou valorisés selon des méthodes écologiquement saines.

Art. 16.

Lorsqu'un transfert de déchets auquel l'autorité compétente a consenti ne peut être mené à terme ou en cas de trafic illégal de déchets, sont imputés:

- au notifiant, les coûts afférents à la reprise des déchets, y compris le transfert, l'élimination ou la valorisation des déchets selon d'autres méthodes écologiquement saines en vertu de l'article 14 et de l'article 15 point 2;
- au destinataire les coûts afférents à l'élimination ou à la valorisation selon d'autres méthodes écologiquement saines en vertu de l'article 15 point 3.;
- au notifiant et/ou au destinataire en fonction de la décision prise par l'autorité compétente, les coûts afférents à l'élimination ou à la valorisation, y compris le transfert éventuel, en vertu de l'article 15 point 4.

Art. 17.

Afin de faciliter le suivi des transferts de déchets destinés à être valorisés et figurant à l'annexe I du présent règlement, ces transferts doivent être accompagnés des renseignements suivants qui sont signés par le détenteur:

a) nom et adresse du détenteur;
b) désignation commerciale usuelle des déchets;
c) volume des déchets;
d) nom et adresse du destinataire;
e) opérations débouchant sur une possibilité de valorisation énumérées dans le document de suivi;
f) date d'expédition prévue.

Art. 18.

Les documents requis par le présent règlement doivent être conservés par les personnes concernées pendant au moins trois ans.

Art. 19.

Pour les besoins d'application du présent règlement, les pouvoirs et prérogatives de contrôle dont question aux articles 26 et 27 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets s'exercent également sur les moyens de transport en cours de déplacement.

Les personnes visées à l'article 25 de la loi précitée sont habilitées, pour l'accomplissement de leur mission, à requérir la présentation de tout document relatif aux transferts de déchets et à procéder à la vérification de tout chargement en présence du propriétaire ou du détenteur des moyens de transport.

Art. 20.

Les infractions aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 sont punies des peines prévues par la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Art. 21.

Le ministre de l'Environnement peut désigner une personne ou un organisme particulièrement qualifié en la matière pour assister l'autorité compétente en accomplissant diverses tâches consultatives en relation avec le présent règlement.

Art. 22.

Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre de la Justice, Notre ministre de la Santé et Notre ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 16 décembre 1996.

Jean


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