Règlement grand-ducal du 19 décembre 1996 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1997.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 1996 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1997.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour l'année 1997 à six virgule cinquante pour cent (6,50%).

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 19 décembre 1996.

Jean


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