Règlement grand-ducal du 23 décembre 1996 portant interdiction de la pêche aux alentours immédiats de la passe à poissons du barrage du lac de Pont-Misère.

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Règlement grand-ducal 23 décembre 1996 portant interdiction de la pêche aux alentours immédiats de la passe à poissons du barrage du lac de Pont-Misère.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures et notamment ses articles 2 et 10 (7);

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Pêche;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La pêche à partir de la rive est interdite dans la partie du lac de barrage de la Haute-Sûre définie comme suit:

«     

Sur la rive gauche de 100 mètres en aval du barrage de la retenue Pont-Misère jusqu'à 20 mètres en amont de ce barrage, sur la rive droite de 40 mètres en aval du barrage de la retenue Pont-Misère jusqu'à 20 mètres en amont de ce barrage.

     »

Est également interdite la pêche à partir du mur de barrage de la retenue Pont-Misère.

Art. 2.

La pêche à partir d'un bateau ou d'un appareil flottant ou fixe qui en tient lieu est interdite dans la partie du lac de barrage de la Haute-Sûre définie comme suit:

«     

De 100 mètres en aval du barrage de la retenue Pont-Misère jusqu'à 20 mètres en amont de ce barrage.

     »

Art. 3.

La partie du lac de barrage de la Haute-Sûre définie à l'article 2 du présent règlement est déclarée zone de protection. Les limites de la zone de protection sont signalées par des panneaux de signalisation.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 23 décembre 1996.

Jean


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