Règlement grand-ducal du 24 décembre 1996 pris en exécution de l'article 108 modifié de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif tel que modifié par la loi du 24 décembre 1996.

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1996 pris en exécution de l'article 108 modifié de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif tel que modifié par la loi du 24 décembre 1996.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 108 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considération qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Le règlement grand-ducal du 14 avril 1995 pris en exécution de l'article 108 de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif tel que modifié par la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1995 est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

Par «instruments du marché monétaire» au sens des dispositions de l'article 108, alinéa 2 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, il faut entendre tous titres et instruments représentatifs de créances, qu'ils aient ou non le caractère de valeurs mobilières, y compris les obligations, les certificats de dépôt, les bons de caisse et tous autres instruments similaires, à condition qu'au moment de leur acquisition par l'organisme en question leur échéance initiale ou résiduelle ne dépasse pas, compte tenu des instruments financiers y relatifs, douze mois, ou qu'en vertu des conditions d'émission régissant ces titres le taux d'intérêt qu'ils portent fasse l'objet d'une adaptation au moins annuelle en fonction des conditions du marché.

Art. 2.

L'Institut Monétaire Luxembourgeois établit une liste des organismes de placement collectif régis par la loi modifiée du 30 mars 1988 qui remplissent les conditions requises pour bénéficier pour le calcul de la taxe d'abonnement annuelle des taux réduits. L'inscription sur la liste en question se fait à la demande des organismes concernés qui sont soit des organismes dont l'objet exclusif est le placement collectif en instruments du marché monétaire et en dépôts auprès d'établissements de crédit, soit des organismes dont l'objet exclusif est le placement collectif en dépôts auprès d'établissements de crédit. Cette inscription est subordonnée à la condition que le prospectus des organismes requérants indique de façon spécifique leur politique d'investissement ou de placement.

Les dispositions de l'alinéa un s'appliquent mutatis mutandis aux compartiments individuels d'un organisme de placement collectif à compartiments multiples.

Art. 3.

Pour se voir appliquer l'exonération de la taxe d'abonnement à la valeur des avoirs représentée par des parts d'autres organismes de placement collectif qui sont déjà soumis à la taxe d'abonnement prévue par l'article 108 de la loi modifiée du 30 mars 1988, les organismes qui détiennent de telles parts doivent en renseigner séparément la valeur dans les déclarations périodiques qu'ils font à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

     »

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 décembre 1996.

Jean


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