Règlement grand-ducal du 31 décembre 1996 fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds.

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Règlement grand-ducal du 31 décembre 1996 fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 et notamment son article 4;

Vu la valeur de l'Ecu en monnaie nationale publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes du 2 octobre 1996 (96/C 289/01);

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1997, les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds sont fixés à:

Taux normal (en LUF)

Taux réduit (en LUF)

Nombre d'essieux

≤3

≥4

≤3

≥4

par jour

238.-

238.-

119.-

119.-

par semaine

791.-

1.305.-

396.-

653.-

par mois

2.965.-

4.941.-

1.483.-

2.471.-

par année

29.629.-

49.381.-

14.815.-

24.691.-

Art. 2.

Le droit d'usage acquitté pour une période d'un an, peut être remboursé en cas de non-utilisation.

Le montant du droit d'usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l'attestation annuelle au moins un mois avant l'échéance, acquise à partir du 1er janvier 1997 s'élève par mois entier à:

Taux normal (en LUF)

Taux réduit (en LUF)

≤3

≥4

≤3

≥4

2.469.-

4.115.-

1.234.-

2.057.-

Le montant des frais administratifs dû pour l'examen de la demande de remboursement est fixé à 988.- LUF.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Ciergnon, le 31 décembre 1996.

Jean


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