Règlement grand-ducal du 6 janvier 1997 interdisant la circulation des poids lourds sur certains chemins repris menant vers la N 7 entre Luxembourg et Lorentzweiler.

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Règlement grand-ducal du 6 janvier 1997 interdisant la circulation des poids lourds sur certains chemins repris menant vers la N 7 entre Luxembourg et Lorentzweiler.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article 1er.

1.

L'accès des voies publiques suivantes est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs qui sont destinés au transport de choses et dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg, à l'exception des véhicules affectés au service du combat de gel, dans les sens indiqués ci-après:

a) le CR 125 à partir de son intersection avec le CR 126 en direction de son intersection avec la N 7;
b) l'itinéraire formé par les tronçons du CR 126, du CR 125 et du CR 124 à partir de l'intersection du CR 126 avec le CR 119 jusqu'à l'intersection du CR 125 avec le CR 124 à l'intérieur de Asselscheuer;
c) le CR 124 à partir de son intersection avec le CR 125 jusqu'à son intersection avec la N 7 à l'intérieur de Heisdorf.
d) le CR 124 à partir de son intersection avec le CR 125 à l'intérieur de Asselscheuer jusqu'à son intersection avec le CR 119.

Ces interdictions s'appliquent jusqu'au pied de la descente des tronçons visés au présent paragraphe.

2.

L'accès des voies publiques suivantes est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs qui sont destinés au transport de choses et dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg, à l'exception des riverains et des fournisseurs, dans les sens indiqués ci-après:

a) le CR 122 à partir de son intersection avec le CR 125 à l'intérieur de Blaschette jusqu'à son intersection avec la N 7 à l'intérieur de Lorentzweiler;
b) le CR 124 à partir de son intersection avec la N 7 jusqu'à son intersection avec le CR 125;
c) le CR 125 à partir de son intersection avec la N 7 jusqu'à son intersection avec le CR 126;
d) l'itinéraire formé par les tronçons du CR 125 et du CR 126 à partir de l'intersection du CR 125 avec le CR 122 à l'intérieur de Blaschette jusqu'à l'intersection du CR 126 avec le CR 119 au lieu-dit Stafelter;
e) le chemin vicinal “Ancienne route d'Echternach” à l'intérieur de Dommeldange, à partir de son intersection avec la N 11 jusqu'à son intersection avec le CR 233;
f) le CR 233 à partir de son intersection avec le chemin vicinal “Ancienne route d'Echternach” à l'intérieur de Dommeldange, jusqu'à son intersection avec la N 7 à l'intérieur de Walferdange;
g) le CR 233 à partir de son intersection avec la N 7 à l'intérieur de Walferdange jusqu'à son intersection avec le chemin vicinal “Ancienne route d'Echternach” à l'intérieur de Dommeldange.

La même interdiction vaut pour les chemins vicinaux adjacents aux voies publiques interdites en vertu du présent paragraphe, pour autant que ces chemins vicinaux sont seulement accessibles par lesdites voies publiques.

3.

L'accès de l'itinéraire formé par les tronçons du CR 215 et du CR 181 à partir de l'intersection du CR 215 avec la N 12 à l'intérieur de Bridel jusqu'à l'intersection du CR 181 avec la N 7 à l'intérieur de Béreldange est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs qui effectuent des transports de marchandises dangereuses soumis à la signalisation de danger prévue par le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1986 sur les transports par route de marchandises dangereuses.

Article 2.

Les interdictions de l'article 1er ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules qui effectuent un transport dont les poids et dimensions dépassent les maxima réglementaires, si l'autorisation ministérielle prescrit un itinéraire qui n'est pas conforme aux dispositions en question.

Ces interdictions ne sont pas non plus applicables, lorsque la circulation sur des axes parallèles aux voies publiques interdites est temporairement entravée, et que l'Administration des Ponts et Chaussées aura masqué les signaux dont question à l'article 3.

Article 3.

L'interdiction du paragraphe 1. de l'article 1er est indiquée par le signal C,3e portant sur la silhouette du véhicule le chiffre “3,5t”, complété par un panneau additionnel avec l'inscription “excepté combat de gel”.

L'interdiction du paragraphe 2. de l'article 1er est indiquée par le même signal, complété par un panneau additionnel avec l'inscription “excepté riverains et fournisseurs” ainsi que, sur les axes repris sous a), b) et c) du paragraphe 2. de l'article 1er, par le signal E,13a, complété par un panneau additionnel comportant le symbole du signal C,3e avec le chiffre «3,5t» sur la silhouette du véhicule et placé au pied de la montée.

L'interdiction du paragraphe 3. de l'article 1er est indiquée par le signal C,3n.

Les signaux sont posés et conservés par l'Administration des Ponts et Chaussées sur la voirie de l'Etat et par les Communes territorialement compétentes sur la voirie vicinale.

L'Administration des Ponts et Chaussées assure par ailleurs la mise en place d'une signalisation directionnelle destinée à montrer aux conducteurs des véhicules concernés par les interdictions de l'article 1er le chemin le plus court pour contourner les tronçons interdits, conformément à l'article 1er.

Article 4.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.

Article 5.

Sont abrogés:

- le règlement grand-ducal du 31 août 1989 sur la réglementation et la signalisation routières sur les chemins repris 124 et 125 sur le territoire de la commune de Walferdange;
- le règlement grand-ducal du 2 décembre 1993 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR124, points kilométriques 0,840 - 3,510 à Heisdorf et le CR124, points kilomètriques 0,000 - 2,549 à Helmsange.

Article 6.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 15 janvier 1997.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Château de Berg, le 6 janvier 1997.

Jean


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