Règlement grand-ducal du 20 janvier 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 23 octobre 1996 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime technique de l'enseignement secondaire technique.

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Règlement grand-ducal du 20 janvier 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 23 octobre 1996 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime technique de l'enseignement secondaire technique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et la ministère de la Santé;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 23 octobre 1996 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime technique de l'enseignement secondaire technique est modifié comme suit:

«     

Le paragraphe 2 de l'article 6 est remplacé comme suit:

«     

Le candidat ayant obtenu au terme de l'année scolaire une moyenne des notes de l'année ≥ 40 est autorisé à demander, pour les branches à dispense où il a obtenu une note de l'année suffisante, la dispense et ceci jusqu'à concurrence du nombre de branches à dispense déterminé pour la division ou section. La note de la branche d'éducation sportive n'est pas prise en compte.

Le candidat ayant obtenu au terme de l'année une note de l'année ≥ 40 dans une ou plusieurs branches qui peuvent faire l'objet d'une dispense, est autorisé à demander la dispense pour les branches en question et ceci jusqu'à concurrence du nombre de branches déterminé pour la division ou section.

     »

L'alinéa f du paragraphe 2 de l'article 15 est remplacé comme suit:

«     

Le candidat ayant compensé toutes ses notes insuffisantes selon les dispositions du point d) ci-dessus est admis.

Au cas où le candidat a obtenu un nombre plus élevé de notes insuffisantes susceptibles d'être compensées que ne le prévoient les dispositions du point d), tout en n'étant pas refusé, la commission d'examen décide dans quelle(s) branche(s) il y a lieu d'accorder la compensation.

Le candidat ayant compensé une ou des notes insuffisantes ainsi que le candidat visé sous a) alinéa 2, peuvent solliciter la participation respectivement à des épreuves complémentaires ou à des épreuves d'ajournement facultatives en vue d'obtenir des notes suffisantes dans toutes les branches. L'admission et les notes obtenues antérieurement restent acquises en cas d'échec à l'épreuve complémentaire ou à l'ajournement.

     »

L'article 22 est remplacé comme suit:

«     

Le présent règlement est applicable aux examens de fin d'études secondaires techniques de l'année scolaire 1996/97 visés à l'article 1er du présent règlement.

     »

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Château de Berg, le 20 janvier 1997.

Jean


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