Règlement grand-ducal du 18 février 1997 déterminant le fonctionnement des classes du cycle moyen et du cycle supérieur du régime de la formation de technicien de l'enseignement secondaire technique.

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Règlement grand-ducal du 18 février 1997 déterminant le fonctionnement des classes du cycle moyen et du cycle supérieur du régime de la formation de technicien de l'enseignement secondaire technique.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé

Vu la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle;

Vu le règlement grand-ducal du 15 décembre 1990 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre 1er de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 février 1991 déterminant les critères de promotion dans les classes du cycle inférieur, du cycle moyen régime technique et du cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique;

Vu le règlement grand-ducal du 23 septembre 1996 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves dans le cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique ainsi que les conditions d'admission aux classes des différents régimes du cycle moyen;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1996 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime de la formation de technicien;

Vu le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 ayant pour objet l'organisation d'études secondaires techniques du soir, division de la formation de technicien;

Vu les avis des chambres professionnelles concernées;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Structure du régime de la formation de technicien

Art. 1er.

Au cycle moyen et au cycle supérieur, le régime de la formation de technicien peut comprendre les divisions suivantes:

Division administrative et commerciale
Division agricole
Division artistique
Division biologique
Division chimique
Division électrotechnique
Division des professions de santé et des professions sociales
Division génie civil
Division hôtelière et touristique
Division informatique
Division mécanique

Art. 2.

Dans les différentes divisions des classes à langue véhiculaire française peuvent être organisées suivant autorisation du Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

Branches et Programmes d'études

Art. 3.

Le nombre de leçons obligatoires hebdomadaires dans les différentes sections ne dépasse pas 32 unités.

Art. 4.

Par dérogation à l'article qui précède, des cours de mise à niveau obligatoires pour élèves en provenance d'autres ordres ou régimes, des cours d'appui facultatifs et des cours d'enseignement facultatif de certaines matières complémentaires peuvent être organisés sur autorisation du Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle. L'assiduité aux cours d'enseignement facultatif est certifiée et annexée au diplôme de technicien.

Art. 5.

Les élèves reçoivent par voie scolaire une formation professionnelle théorique et pratique, ainsi qu'une formation générale qui leur confère les savoirs et savoir-faire requis pour entrer dans la vie active en tant que techniciens. Le diplôme de technicien leur confère le droit d'aborder des études techniques supérieures.

L'enseignement professionnel théorique transmet aux élèves les connaissances fondamentales des lois et principes constitutifs de la profession.

Dans les travaux en laboratoire l'application de ces lois et principes est enseignée sous forme expérimentale.

Les travaux pratiques en atelier et en bureau-modèle subséquents aux apprentissages précédents transmettent aux élèves les connaissances et les savoir-faire de la pratique professionnelle.

L'enseignement professionnel théorique, l'enseignement en laboratoire et l'enseignement pratique en atelier sont coordonnés.

L'enseignement général vise au développement personnel de l'élève. Il contribue à préparer le futur citoyen à assumer ses responsabilités dans la société. De par le choix des contenus et des méthodes, il renforce l'action de formation professionnelle.

Art. 6.

Les référentiels de formation et les programmes directeurs des différentes divisions et sections sont arrêtés par le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, sur avis de la Commission de Coordination de l'Enseignement secondaire technique.

Les programmes d'études des différentes branches sont arrêtés par le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, sur proposition des Commissions nationales concernées.

Stages de formation

Art. 7.

Au régime de la formation de technicien, la formation professionnelle est dispensée partiellement dans des entreprises ou des administrations et services publics, des centres hospitaliers dans le cadre de stages de formation.

Art. 8.

Les modalités des stages de formation entreprise sont déterminées par règlement ministériel.

Conditions d'admission, promotion des élèves et examen de fin d'études

Art. 9.

L'admission en classe de 10e du régime de la formation de technicien se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 23 septembre 1996 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves dans le cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique ainsi que les conditions d'admission aux classes des différents régimes du cycle moyen.

Art. 10.

La promotion des élèves se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 février 1991 précité.

Art. 11.

L'examen de fin d'études de la formation de technicien se fait conformément aux dispositions du règlement grand ducal modifié du 24 octobre 1996 précité.

Dispositions d'application

Art. 12.

Le présent règlement abroge le règlement grand-ducal du 1er septembre 1985 déterminant le fonctionnement des classes du cycle supérieur de la division de la formation de technicien dans les sections d'électrotechnique, de mécanique, de chimie et du génie civil.

Art. 13.

Le présent règlement s'applique aux classes fonctionnant conformément aux articles 14, 15, 18, 19 et 20 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue au fur et à mesure que la réforme curriculaire dont ces classes font l'objet est réalisée.

Art. 14.

Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Château de Berg, le 18 février 1997.

Jean


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