Règlement grand-ducal du 4 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le montant des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels.

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Règlement grand-ducal du 4 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 est fixé, pour l'année 1997, à 2.200.000,- (deux millions deux cent mille) francs.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 4 mars 1997.

Jean


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