Règlement grand-ducal du 19 mars 1997 portant modification du règlement grand-ducal du 5 août 1993 portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques. 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997.

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Règlement grand-ducal du 19 mars 1997 portant modification du règlement grand-ducal du 5 août 1993 portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet

1. le développement de la diversification économique
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet

1. le développement et la diversification économiques
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997;

Vu le règlement grand-ducal du 5 août 1993 portant exécution de la loi du 27 juillet 1993;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

La Chambre de Commerce demandée en son avis;

Sur le rapport de Nos ministres de l'économie et des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2, point (5) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(5) Les mêmes dépenses d'investissement, de restructuration ou de recherche-développement peuvent bénéficier cumulativement de l'application des régimes des articles 4, 5 et 6 de la loi pour autant que ces dépenses relèvent du champ d'application des régimes d'aides définis par lesdites dispositions. Le régime d'aide prévu à l'article 7 n'est pas cumulable pour une même catégorie de dépenses avec aucun des régimes prévus aux articles 4, 5 et 6 de la loi.
     »

Art. 2.

L'article 4, point (2) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(2) dans l'optique de la recherche-développement et du transfert de technologies:
la création, la modernisation ou l'extension de laboratoires ou autres infrastructures et équipements permanents de recherche-développement par des entreprises et centres de recherche tombant dans le champ d'application de la loi du 27 juillet 1993 telle qu'elle a été modifiée;–
la recherche, l'identification, la définition ou le développement du potentiel d'innovation et de recherche-développement d'une entreprise ou d'un centre de recherche à l'aide d'études, d'expertises, de conseils ou d'audits technologiques;
le développement, l'enrichissement et l'extension des connaissances scientifiques et techniques ou du savoir-faire industriel des entreprises et centres de recherche par l'échange ou l'emploi temporaire de chercheurs, par la collaboration avec d'autres entreprises et des centres de recherche privés ou publics, au plan national, transfrontalier ou transnational ou par la participation à des projets ou programmes spécifiques du programme-cadre communautaire de recherche-développement, de l'initiative intergouvernementale EUREKA ou de toute autre initiative internationale de recherche collaborative reconnue d'intérêt national ou communautaire;
la définition dans les entreprises ou centres de recherche d'une démarche systématique, de la recherche-développement et de l'innovation, se concrétisant dans des opérations de veille technologique, d'acquisition, de valorisation ou de diffusion de connaissances ou de savoir-faire dans des études de définition ou de faisabilité, ainsi que dans des opérations, projets ou programmes de recherche fondamentale, de recherche industrielle et dans des activités de développement préconcurrentielles ou des projets-pilotes ou de démonstration de produits, de services, de techniques ou de procédés nouveaux, modifiés ou améliorés;
la recherche fondamentale qui couvre des activités visant à l'élargissement des connaissances scientifiques et techniques non liées à des objectifs industriels ou commerciaux d'une entreprise individuelle, et dont les résultats de recherche font l'objet d'une large diffusion;
la recherche industrielle qui se définit comme l'activité théorique ou expérimentale ou l'enquête critique visant à acquérir de nouvelles connaissances ou à la meilleure compréhension des lois de la science ou de la technologie en vue de l'application éventuelle à la conception, au développement ou à la mise au point de nouveaux produits, services, techniques ou procédés, à l'amélioration notable ou à la modification substantielle de produits, de services, de procédés ou de techniques existants;
les activités de développement préconcurrentielles ayant pour objectif l'identification, l'acquisition, la validation, la diffusion ou la valorisation de connaissances ou de résultats théoriques ou pratiques nouveaux, ainsi que la concrétisation des résultats de la recherche industrielle en rapport avec des produits, des services, des techniques ou des procédés nouveaux, modifiés ou améliorés, susceptibles de donner lieu à une commercialisation ou à une application industrielle ultérieure, y compris des projets de démonstration, des projets-pilotes ou la mise au point d'un premier prototype;
les activités de recherche-développement et d'innovation technologiques réalisées plus particulièrement par les petites et moyennes entreprises industrielles ou de prestation de services aux entreprises;
les activités de recherche-développement et d'innovation technologiques réalisées en particulier dans les régions affectées par des restructurations industrielles ou économiques;
les activités de sensibilisation ou de conseil aux entreprises en matière de recherche-développement et d'innovation et la collaboration transnationale en la matière.
     »

Art. 3.

Nos ministres de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 19 mars 1997.

Jean


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