Règlement grand-ducal du 21 mars 1997 portant relèvement du taux de participation du fonds pour l'emploi aux indemnités versées aux jeunes chômeurs.

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Règlement grand-ducal du 21 mars 1997 portant relèvement du taux de participation du fonds pour l'emploi aux indemnités versées aux jeunes chômeurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, et notamment son article 16, paragraphe (2);

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de I'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le fonds pour l'emploi rembourse aux communes, aux syndicats de communes, aux établissements d'utilité publique et aux autres organismes, institutions ou groupements de personnes poursuivant un but non lucratif cinquante pour cent de l'indemnité versée en application de l'article 16, paragraphe (1) de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes.

Art. 2.

Le taux prévu à l'article Ier ci-dessus ne s'applique qu'aux indemnités dues en vertu des contrats conclus après la mise en vigueur du présent règlement.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de I'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 21 mars 1997.

Jean

Doc. parl. 4275; sess. ord. 1996-1997.


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