Règlement grand-ducal du 27 mars 1997 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 27/03/1997

Publication : 28/04/1997

Mémorial : A29

Auteur : Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/03/27/n1/jo