Règlement grand-ducal du 28 mars 1997 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Secrétariat du Conseil d'Etat, de la matière et des modalités de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 28 mars 1997 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Secrétariat du Conseil d'Etat, de la matière et des modalités de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 34 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat;

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu:

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour la carrière de l'attaché de Gouvernement au Secrétariat du Conseil d'Etat des épreuves écrites sur les matières suivantes:

1. La Constitution du Grand-Duché de Luxembourg,
2. La législation organique du Conseil d'Etat,
3. La comptabilité de l'Etat - éléments budgétaires,
4. La procédure législative et réglementaire,
5. Le contentieux administratif en droit luxembourgeois,
6. La procédure administrative non contentieuse,
7. La législation concernant le statut des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 2.

La commission de contrôle prévue à l'article 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statuant en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article, élabore son règlement de procédure qu'elle soumet à l'approbation du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Elle fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 20 novembre 1898 fixant pour la carrière du secrétaire du Conseil d'Etat la matière et les modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaires à une carrière supérieure à la sienne, est abrogé.

Art. 4.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Michel Wolter

Châteauneuf-Grasse, le 28 mars 1997.

Jean


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