Règlement grand-ducal du 14 avril 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Inspection du travail et des mines.

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Règlement grand-ducal du 14 avril 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de I'lnspection du travail et des mines.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de I'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de I'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de I'lnspection du travail et des mines;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de I'Emploi, de Notre ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de I'lnspection du travail et des mines est modifié en son article 5, chapitre F ‘Carrière de l'expéditionnaire administratif, paragraphe II ‘Examen de promotion' comme suit:

«     

Examen de promotion:

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celle de commis-adjoint:

1. La prévention des accidents de travail;
2. Les établissements classés;
3. Le droit du travail;
4. Droit public et administratif;
5. La comptabilité de I'Etat;
6. Confection en langue française et en langue allemande de projets de lettre et d'autres documents concernant les affaires courantes du service.
     »

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de I'Emploi et Notre ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au mémorial.

Ministre du Travail et de l‘Emploi,

Jean-Claude Juncker

Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 14 avril 1997.

Jean


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