Règlement grand-ducal du 16 avril 1997 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les employés de banque conclue entre l'Association des Banques et Banquiers Luxembourg d'une part et l'Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d'Assurance, la Confédération syndicale indépendante, la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Fédération des employés privés/Fédération indépendante des travailleurs et Cadres, d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 16 avril 1997 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les employés de banque conclue entre l'Association des Banques et Banquiers Luxembourg d'une part et l'Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d'Assurance, la Confédération syndicale indépendante, la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Fédération des employés privés/Fédération indépendante des travailleurs et Cadres, d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation, et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail pour employés de banque conclue entre l'Association des Banques et Banquiers Luxembourg d'une part et l'Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d'Assurance, la Confédération syndicale indépendante, la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Fédération des employés privés/Fédération indépendante des travailleurs et Cadres d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie, la Banque nationale de Belgique exceptée.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.

Art. 3.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 16 avril 1997.

Jean


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