Règlement grand-ducal du 25 avril 1997 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial en vue de la nomination aux fonctions de professeur d'enseignement technique ou de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique de certains enseignants du Lycée technique pour professions de santé.

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Règlement grand-ducal du 25 avril 1997 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial en vue de la nomination aux fonctions de professeur d'enseignement technique ou de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique de certains enseignants du Lycée technique pour professions de santé.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education Nationale et le ministère de la Santé, notamment ses articles 19, 22 et 23;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement fixe les modalités et le programme de l'examen spécial pour l'accès aux fonctions de professeur d'enseignement technique ou de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique conformément aux dispositions des articles 19, 22 et 23 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education Nationale et le ministère de la Santé.

Art. 2.

La commission chargée de procéder aux opérations de l'examen spécial est nommée par le ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, désigné par la suite par le terme de “ministre“. Elle se compose de cinq membres dont un commissaire du Gouvernement qui la préside.

Chaque commission comprend deux membres n'appartenant pas au corps enseignant du Lycée technique pour professions de santé.

Nul ne peut prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusque et y compris le quatrième degré.

La commission d'examen:

- vérifie l'admissibilité des candidats à l'examen;
- propose les sujets et questions des épreuves au président qui choisit ceux retenus pour l'examen;
- décide de la répartition de la correction des épreuves parmi ses membres;
- désigne un secrétaire parmi ses membres.

Art. 3.

L'examen spécial comprend deux sessions: la première organisée au cours du troisième trimestre de l'année scolaire 1996/97; la deuxième, au cours du premier trimestre de l'année scolaire 1997/98.

Art. 4.

Les candidatures à l'examen spécial doivent parvenir au ministre à la date fixée par lui.

Art. 5.

Les candidats se présentent obligatoirement à l'examen spécial en première session.

Se présentent en deuxième session, les candidats empêchés de se présenter en première session pour cause de force majeure reconnue par le ministre, ainsi que les candidats ajournés en première session.

Art. 6.

L'examen spécial comprend:

a) deux visites d'inspection faites par la commission d'examen dans les classes où le candidat enseigne sa spécialité depuis le début de l'année scolaire;
b) une leçon à faire dans la branche qui forme la spécialité du candidat;
c) la correction d'une série de devoirs.

Chaque épreuve est cotée de 0 à 60 points.

Art. 7.

La commission d'examen prend à l'égard de chaque candidat une des décisions suivantes: admission, ajournement total, ajournement partiel.

Pour être admis à l'examen spécial, le candidat doit avoir obtenu soit dans chacune des quatre épreuves prévues à l'article qui précède une note suffisante, c'est-à-dire égale au moins à la moitié du maximum des points, soit dans trois des quatre épreuves la moitié du maximum des points à condition que le total des points obtenus soit au moins égal aux trois cinquièmes du maximum des points et que la note insuffisante ne soit pas inférieure aux trois dixièmes du maximum des points attribués à cette épreuve.

L'ajournement total est prononcé chaque fois que le candidat a obtenu une note insuffisante dans trois, au moins, des quatre épreuves.

Dans tous les autres cas d'échec, il y a lieu de prononcer un ajournement partiel.

Le candidat ajourné partiellement est tenu de refaire, au cours de la session suivante, l'épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes.

Les candidats ajournés totalement ou partiellement lors de la deuxième session sont exclus de l'examen spécial.

Art. 8.

La commission instituée pour l'examen spécial, après avoir constaté le succès du candidat, lui décerne une des mentions suivantes: satisfaisant, bien, très bien en tenant comte des résultats obtenus aux épreuves de l'examen spécial, selon un barème à fixer par le ministre.

Art. 9.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au ministre. Une copie du procèsverbal de la commission est versée aux archives du Lycée technique pour professions de santé.

Un certificat indiquant le résultat de l'examen est délivré à chaque candidat.

Art. 10.

Les membres de la commission d'examen touchent la même indemnité que celle fixée pour les examens de fin de stage des fonctions correspondantes de l'enseignement postprimaire.

Art. 11.

Notre ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Château de Berg, le 25 avril 1997.

Jean


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