Règlement grand-ducal du 2 mai 1997 concernant la participation du Luxembourg à la mission des observateurs de l'Union Européenne en ex-Yougoslavie.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 2 mai 1997 concernant la participation du Luxembourg à la mission des observateurs de l'Union Européenne en ex-Yougoslavie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 2,3,8,9 et 30 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil, après consultation des commissions compétentes de la Chambre des Députés, de participer à la mission des observateurs de l'Union Européenne en ex-Yougoslavie;

Vu l'avis du Conseil d'Etat et de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre des Affaires étrangères et de Notre ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Luxembourg participe à la Mission des observateurs de l'Union Européenne en ex-Yougoslavie («ECMM»), à l'occasion de sa présidence de l'Union Européenne au deuxième semestre de 1997.

Art. 2.

La participation à la mission susvisée relève du ministre des Affaires étrangères.

Art. 3.

Les officiers et sous-officiers de l'armée faisant partie de la Mission des observateurs sont désignés par le ministre de la Force publique sur avis du Commandant de l'armée.

Les participants civils sont choisis par le ministre des Affaires étrangères.

Art. 4.

La durée de la participation est limitée en principe à la période durant laquelle le Luxembourg assume la présidence de l'Union Européenne.

La participation peut toutefois débuter deux mois avant cette présidence et se terminer un mois après la présidence.

Art. 5.

Pour la durée de leur mission, les membres du détachement luxembourgeois à I'ECMM sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission ECMM.

Art. 6.

Les participants veillent à assurer le caractère politique neutre de leur participation.

Art. 7.

Les participants sont détachés à I'ECMM pour une période maximale de quatre mois.

Dans certains cas individuels cette durée pourra être prolongée.

A la fin de leur détachement les participants, pour autant qu'ils restent en activité de service, reprennent leur emploi occupé avant le détachement.

Art. 8.

Les participants portent la tenue des observateurs ECMM. Les frais d'acquisition de ces tenues sont à charge de I'Etat.

Art. 9.

Les participants ont droit à une indemnité mensuelle spéciale. Les intéressés ou leurs ayants droit bénéficient d'une indemnisation particulière en cas d'invalidité permanente ou de décès. Ces indemnités sont fixées par le Gouvernement en Conseil.

Art. 10.

Les frais de route et de séjour sont à charge de I'Etat sur présentation de factures.

S'il n'y a pas d'autres moyens de transport adéquats, les voyages peuvent se faire en avion.

Art. 11.

Les intéressés bénéficient d'un congé spécial de fin de mission de cinq jours ouvrables non déductible de leur congé annuel de récréation.

Art. 12.

Notre ministre des Affaires Etrangères et Notre ministre de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Château de Berg, le 2 mai 1997.

Jean

Doc. parl. 4295; sess. ord. 1996-1997.


Retour
haut de page