Règlement grand-ducal du 5 mai 1997 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 162 entre Filsdorf et Wintrange.

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Règlement grand-ducal du 5 mai 1997 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 162 entre Filsdorf et Wintrange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La circulation sur le CR 162 entre Filsdorf et Wintrange, points kilométriques 8,820-14,680 est réglée comme suit:

Sur différents tronçons du CR 162 il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car.

Cette prescription vaut pour les deux sens de circulation et est indiquée par le signal C,13aa.

A l'intersection de la RN 16 et du CR 162 à Ellange-Gare, les conducteurs circulant sur le CR 162 dans les deux sens doivent marquer l'arrêt avant de s'engager sur la chaussée de la RN 16 et céder le passage aux conducteurs circulant dans les deux sens sur la RN 16.

Cette prescription est indiquée par le signal B,2a.

Les conducteurs circulant sur des routes non prioritaires et désirant s'engager sur la chaussée du CR 162, doivent marquer l'arrêt avant de s'engager sur la chaussée du CR 162 et céder le passage aux conducteurs circulant dans les deux sens sur le CR 162.

Cette prescription est indiquée par le signal B,2a.

Art. 2.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 3.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 5 mai 1997.

Jean


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