Règlement grand-ducal du 23 mai 1997 relatif à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision.

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Règlement grand-ducal du 23 mai 1997 relatif à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 novembre 1996 portant approbation

- de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi que de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992, telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994,
- du Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, à la Convention de l'Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifs, signé à Genève, le 22 décembre 1992,
- des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence des plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et de la Conférence des plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994);

Vu la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications;

Vu la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques;

Vu la Directive 95/47/CEE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Au sens du présent règlement, on entend par:

(1) «ETSI» - European Telecommunications Standards Institute, l'Institut européen de normalisation dans les Télécommunications;
(2) «réseau de télévision par câble» - un réseau servant exclusivement au transport de signaux audiovisuels exploité à des fins commerciales;
(3) «service de télévision à format large» - un service de télévision à format large est constitué de programmes produits et édités en vue d'être présentés au public sur un écran à format large. Le format 16:9, tel que défini par la recommandation UIT-R 709, est le format de référence du service de télévision à format large;
(4) «système d'accès conditionnel» - un sytème permettant aux diffuseurs de programmes de déterminer quels téléspectateurs potentiels peuvent recevoir leurs programmes, notamment lorsqu'une redevance d'utilisation doit être percue. En pratique, un système d'accès conditionnel comprend les éléments suivants: encryptage du signal, utilisation de techniques de décodage, un centre de gestion des abonnés et un matériel d'interface pour les abonnées, avec parfois l'utilisation de cartes «intelligentes»;
(5) «système de transmission» - un système comportant les éléments suivants: formation de signaux de programmes (codage de source des signaux audio, codage de source des signaux vidéo, multiplexage des signaux) et adaptation aux moyens de transmission (codage de canal, modulation et, s'il y a lieu, dispersion d'énergie);
(6) «UIT» - l'Union Internationale des Télécommunications.

Art. 2.

Tous les services de télévision retransmis aux téléspectateurs, que ce soit par réseau de télévision par câble, par satellite ou par des moyens terrestres, doivent:

a) s'ils sont à format large en 625 lignes et ne sont pas entièrement numériques, utiliser le système de transmission D2- MAC 16:9 (norme ETSI: ETS 300 250) ou un système de transmission 16:9 entièrement compatible avec les systèmes PAL ou SECAM;
b) s'ils sont à haute définition et ne sont pas entièrement numériques, utiliser le système de transmission HD-MAC (norme ETSI: ETS 300 352);
c) s'ils sont entièrement numériques, utiliser un système de transmission qui a été normalisé par un organisme de normalisation européen reconnu.

Art. 3.

Les services de télévision à format large 16:9 captés par des réseaux de télévision par câble sont retransmis sur ces réseaux au moins à ce format large. Les réseaux de télévision par câble entièrement numériques retransmettront les services à format large dans leur intégralité.

Art. 4.

(1)

Tout récepteur de télévision équipé d'un écran d'affichage intégral d'une diagonale visible supérieure à 42 centimètres qui est mis sur le marché aux fins de vente ou de location doit être doté d'au moins une prise d'interface ouverte normalisée par un organisme de normalisation européen reconnu permettant le raccordement simple d'équipements périphériques, et notamment de décodeurs supplémentaires et de récepteurs numériques.

(2)

Les récepteurs de télévision qui contiennent un décodeur numérique intégré doivent permettre la pose d'au moins une prise standardisée permettant le raccordement, au décodeur numérique, d'un système d'accès conditionnel et d'autres éléments propres aux services de télévision numérique.

Art. 5.

Les conditions suivantes s'appliquent à l'accès conditionnel des téléspectateurs aux services de télévision numérique, indépendamment des moyens de transmission:

a) tous les équipements grand public, loués ou vendus ou autrement mis à disposition et qui sont capables de débrouiller des signaux numériques de télévision, doivent pouvoir permettre:
le débrouillage de ces signaux selon l'algorithme européen commun d'embrouillage administré par un organisme de normalisation européen reconnu,
la reproduction de signaux qui ont été transmis en clair, à la condition que dans le cas où l'équipement considéré est loué, le locataire se conforme au contrat de location applicable;
b) les systèmes d'accès conditionnel doivent avoir la capacité technique nécessaire à un transcontrôle peu coûteux au niveau des têtes de câble, qui permette un contrôle total par les exploitants de réseaux de télévision par câble, au niveau local ou régional, des services faisant appel à ces systèmes d'accès conditionnel.

Art. 6.

Les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique devront proposer à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services.

Les opérateurs de services d'accès conditionnel tiennent une comptabilité financière distincte en ce qui concerne leur activité de fourniture de services d'accès conditionnel.

Art. 7.

Les diffuseurs publient une liste des tarifs pour le téléspectateur qui doit tenir compte de la fourniture ou non de matériels associés.

Art. 8.

Les détenteurs de droits de propriété industrielle relatifs aux systèmes et produits d'accès conditionnel, lorsqu'ils octroient des licences aux fabricants de matériel grand public, le font à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

L'octroi des licences, qui tient compte des facteurs techniques et commerciaux, ne peut être subordonné par les détenteurs de droits à des conditions interdisant, dissuadant ou décourageant l'inclusion, dans le même produit:

- soit d'une interface commune permettant la connexion de plusieurs systèmes d'accès autres que celui-ci,
- soit de moyens propres à un autre système d'accès, dès lors que le bénéficiaire de la licence respecte les conditions raisonnables et appropriées garantissant, pour ce qui le concerne, la sécurité des transactions des opérateurs d'accès conditionnel.

Art. 9.

Sans préjudice des droits de chaque partie de se pourvoir en justice, toute partie ayant un litige non résolu au sujet de l'application des dispositions des articles 5 à 9 du présent règlement peut en saisir l'Institut Luxembourgeois des Télécommunications qui tentera de concilier les parties.

Art. 10.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions du titre XI de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications.

Art. 11.

Notre Ministre des Communications est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 23 mai 1997.

Jean


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