Règlement grand-ducal du 3 juin 1997 concernant l'exécution de la loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.

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Règlement grand-ducal du 3 juin 1997 concernant l'exécution de la loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1997;

Considérant que cette Convention prévoit que chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires pour s'acquitter de ses obligations contractées en vertu d'elle;

Considérant qu'à ces fins, il convient de prendre dans les plus brefs délais les dispositions permettant la mise en place d'une autorité nationale;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre d'Etat, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères une autorité nationale conformément à l'article VII, 4 de la Convention et à l'article 2 de la loi du 10 avril 1997 susvisée.

L'autorité nationale se composera d'un représentant du ministère des Affaires Etrangères, d'un représentant de l'administration des Douanes et Accises, d'un représentant de la division de la Radioprotection, d'un représentant du ministère de la Force Publique, d'un représentant du ministère de l'Economie, d'un représentant du service de Renseignements de l'Etat et du préposé de l'Office des Licences.

Le représentant du ministère des Affaires Etrangères assumera la fonction de président. Le secrétariat sera assuré par le préposé de l'Office des Licences.

Art. 2.

L'autorité nationale se réunira selon les besoins de sa mission. Elle informera sans délai le Ministre des Affaires Etrangères de chaque problème particulier qu'elle sera amenée à connaître en relation avec sa mission. Les membres de la cellule recevront copies des rapports et des communications émanant du secrétariat.

Art. 3.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre d'Etat, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre de la Force Publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Château de Berg, le 3 juin 1997.

Jean


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