Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves sportives.

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Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves sportives.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 4 de la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;

Vu l'article 2, paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les articles 7 à 14 sub chapitre II. «Fonctionnement des paris» du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves sportives sont modifiés comme suit:

«     

II. Fonctionnement des paris

     »
«     

Art. 7.

(1)

La prise et la validation de paris ne peuvent se faire que par des exploitants de points de vente qui sont autorisés à cet effet par le Ministre de la Justice.

(2)

L'autorisation ne peut être accordée que si l'exploitant présente des garanties nécessaires d'honorabilité. L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires du postulant et de tous les éléments fournis par une enquête administrative.

     »
«     

Art. 7-1.

La validation des paris se fait selon deux méthodes, à l'exclusion de toute autre:

a) par estampillage, moyennant une machine enregistreuse, du bulletin destiné à l'établissement des paris (ci-après dénommés «bulletin de pari»), tel qu'il a été complété par le parieur;
b) par lecture électronique, moyennant une machine enregistreuse, du bulletin de pari, avec édition d'un reçu imprimé par cette machine.
     »
«     

Art. 7-2.

Les machines enregistreuses utilisées pour la validation des paris, que ce soit par estampillage ou par lecture électronique, avec édition d'un reçu imprimé, des bulletins de pari, doivent être agréées par le Ministre des Finances et le Ministre de la Justice.

     »
«     

Art. 8.

(1)

Si la validation des paris se fait par estampillage du bulletin de pari, les paris se font sur des bulletins comportant au moins trois volets. L'estampillage simultané des volets du bulletin de pari vaut validation du pari.

(2)

Un volet du bulletin de pari estampillé est remis au parieur, un deuxième est utilisé lors du dépouillement des paris et un troisième qui peut être constitué par du papier carbone, est conservé au point de vente où est pris le pari.

(3)

Les bulletins de pari sont numérotés et comportent les inscriptions suivantes:

a) le nom et l'adresse de l'organisateur du pari et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'agent général représentant l'organisateur au Grand-Duché de Luxembourg;
b) l'indication du type du pari;
c) le numéro et la date de l'autorisation ministérielle;
d) le texte du règlement du pari approuvé, ou, sur autorisation à accorder par le Ministre de la Justice, un extrait de ce règlement;
e) l'indication de la compétence des tribunaux luxembourgeois.

(4)

Avant l'estampillage du bulletin de pari, le parieur y porte lisiblement ses nom, prénoms et adresse.

     »
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Art. 8-1.

(1)

Si la validation des paris se fait par lecture électronique du bulletin de pari, les paris peuvent se faire sur des bulletins à volet unique. Dans ce cas, la machine enregistreuse édite un reçu sur lequel sont imprimés le ou les paris indiqués par le parieur sur le bulletin de pari. L'édition du reçu vaut validation du pari.

(2)

Le reçu est remis au parieur.

(3)

Le reçu est numéroté et comporte en principe les inscriptions mentionnées à l'article 8, paragraphe (3) ci-dessus. Les inscriptions qui ne seront pas imprimées sur le reçu, doivent être portées à la connaissance du parieur par affichage bien visible au point de vente.

(4)

Le parieur inscrit lisiblement ses nom, prénom et adresse sur le reçu qui lui est remis.

(5)

La disposition du paragraphe (4) qui précède ne vaut pas si le parieur est en possession d'une carte client éditée par l'organisateur du pari ou, le cas échéant, par l'agent général représentant l'organisateur au Grand-Duché de Luxembourg, et que le numéro de la carte client est imprimé sur le reçu remis au parieur. L'édition de la carte client présuppose que le parieur a communiqué au moins ses nom, prénom et adresse à l'organisateur du pari ou, le cas échéant, à l'agent général représentant l'organisateur au Grand-Duché de Luxembourg.

     »
«     

Art. 9.

Les modèles des bulletins de pari, de même que du reçu édité en cas de validation des paris par lecture électronique, doivent être approuvés par le Ministre de la Justice.

     »
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Art. 9-1.

Si les bulletins de pari permettent la participation à une ou plusieurs loteries accessoires dûment autorisées par le Ministre de la Justice, le parieur doit manifester indubitablement sa volotné de participation en cochant sur le bulletin de pari la ou les cases correspondantes aux loteries en question. Le reçu édité en cas de validation des paris par lecture électronique doit indiquer la participation du parieur à la ou les loteries en question.

     »
«     

Art. 10.

(1)

Si la validation des paris se fait par estampillage du bulletin de pari, les deuxièmes volets estampillés des bulletins doivent être rassemblés, au plus tard une demi-heure avant le début de l'épreuve sportive sur laquelle portent les paris, en un lieu unique situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. L'adresse de ce lieu unique sera déterminée dans l'autorisation du Ministre de la Justice.

(2)

Il y est procédé de suite au dénombrement des bulletins de pari, au constat du montant brut des mises encaissées, ainsi qu'à l'enregistrement des paris.

(3)

Si l'enregistrement et le dépouillement des paris se font à l'étranger, les bulletins de pari sont mis sous scellés au lieu unique visé au paragraphe (1) qui précède et transmis au lieu d'enregistrement et de dépouillement situé à l'étranger. L'adresse de ce lieu unique sera communiquée au Ministre de la Justice.

     »
«     

Art. 10-1.

(1)

Si la validation des paris se fait par lecture électronique du bulletin de pari, les informations relatives aux paris sont transmises par voie électronique directement pour enregistrement en un lieu unique situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger. L'adresse de ce lieu unique sera déterminée dans l'autorisation du Ministre de la Justice.

(2)

L'enregistrement des paris comprend leur dénombrement, ainsi que le constat du montant brut des mises encaissées.

(3)

Au plus tard une demi-heure avant le début de l'épreuve sportive sur laquelle portent les paris, l'enregistrement des paris doit être clôturé.

(4)

L'organisateur du pari et, le cas échéant, l'agent général représentant l'organisateur au Grand-Duché de Luxembourg doivent veiller à ce que la transmission par voie électronique des informations relatives aux paris vers le lieu d'enregistrement des paris se fait selon les règles de l'art de la technologie. Ils veilleront notamment à la sécurité des informations transmises, afin d'éviter que des informations ne soient perdues ou détruites.

     »
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Art. 11.

(1)

Dès que les résultats de l'épreuve sportive sur laquelle ont porté les paris sont connus, il est procédé au dépouillement des paris.

(2)

Après chaque dépouillement, l'organisateur du pari ou, le cas échéant, l'agent général représentant l'organisateur au Grand-Duché de Luxembourg, fait parvenir au Ministre de la Justice un relevé indiquant le nombre respectivement de bulletins de pari et de paris enregistrés, ainsi que les montants des mises encaissées et des gains dégagés.

(3)

L'autorisation ministérielle fixe les modalités de publication des résultats des épreuves sportives sur lesquelles ont porté les paris, ainsi que des gains dégagés. Ces informations doivent être publiées dans au moins deux quotidiens paraissant au Grand-Duché de Luxembourg.

     »
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Art. 12.

L'autorisation ministérielle, soit fixe le pourcentage du montant brut des mises affecté au paiement des gains, soit approuve le mode de calcul des gains proposé par l'organisateur de pari.

     »
«     

Art. 13.

(1)

Les gains doivent être payés aux gagnants au plus tard dans la quinzaine du dépouillement des paris.

(2)

Les gains sont payables, soit au comptant dans les point de vente, soit moyennant chèque bancaire nominatif ou virement bancaire auprès d'une banque agréée au Grand-Duché de Luxembourg.

     »
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Art. 14.

(1)

Le fonctionnement des paris, tel que décrit aux articles 7 à 13 qui précèdent est soumis à la surveillance et au contrôle d'un ou de plusieurs officiers ministériels ou fonctionnaires désignés par les ministres compétents.

(2)

Le Ministre de la Justice peut dans son autorisation déroger à l'obligation de présence des officiers ministériels ou fonctionnaires représentant les ministres compétents aux différentes opérations constituant le fonctionnement des paris.

(3)

Les missions et la rémunération des officiers ministériels ou fonctionnaires représentant les ministres compétents sont arrêtées par le Gouvernement en Conseil.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 5 juin 1997.

Jean


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