Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda.

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Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957;

Vu la Résolution nº 918 (1994) du 16 mai 1994 du Conseil de Sécurité des Nations Unies;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Considérant que suite au Règlement (CE) nº 1734/96 de la Commission du 9 septembre 1996, modifiant les annexes I et II du Règlement (CE) nº 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, les dispositions du règlement grand-ducal du 17 août 1994 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda, doivent être révisées;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont subordonnés à la production d'une licence, l'exportation vers et le transit à destination du Rwanda des marchandises suivantes:

Boucliers en matières plastiques ou en autres matières des nos 39 01 à 39 14 inclus.
Boucliers obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du 46 01.
Casques en matière plastique, en métal ou en toute autre matière.
Boucliers en fibre de verre (y compris en laine de verre).
Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, ainsi que leurs parties, destinés à un usage paramilitaire ou pour la police.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 17 août 1994 soumettant à licence l'exportation et le transit à destination du Rwanda est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 5 juin 1997.

Jean


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