Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire.

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Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 3 de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire tel qu'il a été modifié par la loi du 28 mars 1997

approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;
approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL);
concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et
portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les immeubles fonciers et bâtis relevant du domaine ferroviaire et revenant en pleine propriété à l'Etat en vertu de l'article 3 modifié de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire sont repris dans le relevé qui est joint en annexe du présent règlement grand-ducal et qui en fait partie intégrante.

Art. 2.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er juillet 1997.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 29 juin 1997.

Jean


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