Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que ce règlement a été modifié par la suite.

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Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que ce règlement a été modifié par la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 40;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que ce règlement a été modifié par la suite, est modifié comme suit:

1. L'article 1er dudit règlement grand-ducal est complété par un point 3º ayant la teneur suivante:
«     
Le taux réduit s'applique aux plantes vivantes et autres produits de la floriculture suivants:
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleurs (ex No 06.01 TD)
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons (ex No 06.02 TD)
Fleurs et boutons de fleurs, coupés pour bouquets ou pour ornements, frais ou séchés (ex No 06.03 TD)
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais ou séchés (ex No 06.04 TD)
     »
2. A l'article 2 point 4º dudit règlement grand-ducal la lettre b) est modifiée de manière à lui donner la teneur suivante:
«     
b)
Rhizomes de rhubarbe et griffes d'asperges (ex No 06.01. TD)
Plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du No 12.12 (ex No 06.01 TD)
Arbre, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non; arbres forestiers (ex No 06.02 TD)
Boutures non racinées et greffons de vigne (ex No 06.02 TD)
Blanc de champignons (ex No 06.02 TD)
Plants de légumes et plants de fraisiers (ex No 06.02 TD)
     »
3. L'article 4 dudit règlement grand-ducal est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     

Art. 4.

Les prestations de services ayant pour objet la fourniture d'aliments et de boissons consommés sur place, visées au point 9º de l'annexe B de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ne bénéficient du taux super-réduit que pour autant que les locaux soient spécialement aménagés pour la consommation sur place.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 29 juin 1997.

Jean


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