Règlement grand-ducal du 30 juin 1997 fixant le programme et les modalités des épreuves auxquelles doit se soumettre l'instituteur qui désire rentrer dans la carrière après l'avoir quittée depuis plus de dix ans.

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Règlement grand-ducal du 30 juin 1997 fixant le programme et les modalités des épreuves auxquelles doit se soumettre l'instituteur qui désire rentrer dans la carrière après l'avoir quittée depuis plus de dix ans.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 31 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 août 1991 portant e.a. création de la fonction d'instituteur d'économie familiale;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'instituteur qui désire rentrer dans la carrière après l'avoir quittée depuis plus de dix ans doit présenter une demande au ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

Il doit participer à des activités de formation continue approuvées par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle ainsi qu'aux travaux y prévus, et se soumettre aux épreuves ci-après.

Art. 2.

Les épreuves mentionnées à l'art. 1er portent sur les trois langues usuelles du pays: le luxembourgeois, le français et l'allemand. Elles comportent chaque fois une épreuve écrite et une épreuve orale.

En outre, elles comportent

pour les candidats de l'enseignement primaire:
une leçon pratique dans une classe de l'enseignement primaire,
la préparation d'une leçon dans une autre branche.
pour les candidats de l'éducation préscolaire:
une leçon pratique dans une classe de l'éducation préscolaire,
la préparation d'une leçon dans un autre domaine.

Sur le vu des activités de formation continue suivies et des travaux effectués, le candidat peut être dispensé des épreuves mentionnées ci-dessus.

La dispense peut être accordée par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle sur proposition du jury prévu à l'article 3.

Art. 3.

Les épreuves sont appréciées par un jury institué à cet effet par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

Nul ne peut, en qualité de membre du jury, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré, sous peine de nullité de l'examen.

Art. 4.

Le jury prend à l'égard de chaque candidat une des décisions suivantes: admission, ajournement, refus.

Est ajourné le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans une épreuve.

Le candidat ajourné peut refaire l'épreuve jugée insuffisante au plus tôt après un an. Si l'épreuve est à nouveau jugée insuffisante, le candidat est refusé.

Est refusé le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans deux épreuves. Le candidat refusé peut refaire l'examen au plus tôt après un an. Le candidat refusé deux fois ne sera plus admis à de nouvelles épreuves.

Art. 5.

Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise.

Les décisions du jury sont sans recours.

Art. 6.

Le jury adresse au ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle un rapport sur chaque examen.

Art. 7.

Les personnes ayant réussi aux épreuves visées à l'article 1er du présent règlement sont dispensées du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur prévu à l'article 29 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.

Art. 8.

Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Château de Berg, le 30 juin 1997.

Jean


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