Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

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Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement établit les règles générales d'hygiène des denrées alimentaires ainsi que les modalités de vérification du respect desdites règles.

Sont soumises aux dispositions du présent règlement les entreprises du secteur alimentaire où sont préparées, transformées, fabriquées, conditionnées, stockées, transportées, distribuées, manutentionnées, vendues ou mises à la disposition du consommateur des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

2.

Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre des règlementations plus spécifiques en matière d'hygiène des denrées alimentaires.

Art. 2.

Au sens du présent règlement, on entend par:

- «hygiène des denrées alimentaires», ci-après dénommée «hygiène»: toutes les mesures qui sont nécessaires pour garantir la sécurité et la salubrité des denrées alimentaires. Les mesures couvrent tous les stades qui suivent la production primaire (celle-ci comprenant, par exemple, la récolte, l'abattage et la traite) que ce soit pendant la préparation, la transformation, la fabrication, le conditionnement, le stockage, le transport, la distribution, la manutention ou la vente ou la mise à la disposition du consommateur,
- «entreprise du secteur alimentaire»: toute entreprise, publique ou privée, qui exerce l'une ou la totalité des activités suivantes, lucratives ou non: préparation, transformation, fabrication, conditionnement, stockage, transport, distribution, manutention et vente ou mise à disposition de denrées alimentaires,
- «aliment conforme aux règles de salubrité»: un aliment propre à la consommation humaine sur le plan de l'hygiène,
- «organes de contrôle»: les agents énumérés à l'article 5 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

Art. 3.

1.

La préparation, la transformation, la fabrication, le conditionnement, le stockage, le transport, la distribution, la manutention et la vente ou la mise à disposition de denrées alimentaires sont effectués de manière hygiènique.

2.

Les entreprises du secteur alimentaire identifient tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la sécurité des aliments et elles veillent à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes suivants qui ont été utilisés pour développer le système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise):

- analyser les risques alimentaires potentiels d'une opération menée dans le cadre des activités d'une entreprisae du secteur alimentaire,
- mettre en évidence les niveaux et moments (les «points») de l'opération où des risques alimentaires peuvent se présenter,
- établir quels points parmi ceux qui ont été mis en évidence sont déterminants pour la sécurité alimentaire (les «points critiques»),
- définir et mettre en oeuvre des procédures de vérification et de suivi efficaces au niveau de ces points critiques et
- revoir périodiquement, et à chaque modification de l'opération menée dans le cadre de l'entreprise du secteur alimentaire, l'analyse des risques alimentaires, les points de contrôle critiques ainsi que les procédures de vérification et de suivi.

3.

Les entreprises du secteur alimentaire respectent les règles d'hygiène énoncées dans l'annexe.

4.

Des dérogations à certaines dispositions de l'annexe peuvent être accordées par un règlement à prendre par le ministre de la Santé suite à des directives ou décisions communautaires.

Art. 4.

1.

Le ministre de la Santé encourage l'élaboration de guides de bonnes pratiques d'hygiène auxquels les entreprises du secteur alimentaire pourront se référer et qui pourront volontairement leur servir de guide pour le respect des dispositions de l'article 3.

2.

S'il est procédé à la mise au point des guides de bonnes pratiques d'hygiène visés au paragraphe 1, ils seront élaborés:

- par les branches du secteur alimentaire et par des représentants d'autres parties concernées, telles que les autorités appropriées et les associations de consommateurs,
- après consultation des milieux dont les intérêts risquent d'être touchés de manière sensible, y compris les autorités compétentes,
- le cas échéant, en se référant aux codes d'usage internationaux recommandés en matière d'hygiène - Principes généraux d'hygiène alimentaire du Codex Alimentarius

3.

Le ministre de la Santé évalue les guides de bonnes pratiques d'hygiène visés aux paragraphes 1 et 2 en vue de déterminer dans quelle mesure il peut être présumé qu'ils satisfont aux dispositions de l'article 3.

Art. 5.

Aux fins de mettre en oeuvre les règles générales d'hygiène et les guides de bonnes pratiques d'hygiène, l'application des normes européennes de la série EN 29000 est recommandée pour les entreprises qui exercent une des activités visées à l'article 1er à une échelle industrielle.

Art. 6.

1.

Les organes de contrôle procèdent à des contrôles conformément au règlement grand-ducal du 28 février 1994 relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires en vue d'assurer que les entreprises du secteur alimentaire respectent les dispositions au présent règlement. Lors de ces contrôles ils prennent dûment en considération les guides de bonnes pratiques d'hygiène visés à l'article 4 du présent règlement, dans la mesure où de tels guides ont été établis.

2.

Les inspections effectuées par les organes de contrôle comportent une évaluation générale des risques potentiels en matière de sécurité alimentaire liés à l'exercice des activités de l'entreprise. Les organes de contrôle attachent une attention particulière aux points de contrôle critiques mis en évidence par les entreprises du secteur alimentaire afin de déterminer si les opérations de surveillance et de vérification sont effectuées comme il se doit.

Tous les locaux utilisés à des fins alimentaires sont inspectés à des intervalles en rapport avec les risques associés auxdits locaux.

3.

Les organes de contrôle effectuent les contrôles sur les denrées alimentaires importées dans la Communauté en conformité avec le règlement grand-ducal du 28 février 1994 relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires pour garantir le respect des dispositions pertinentes du présent règlement.

Art. 7.

Si, lors des contrôles visés à l'article 6, les organes de contrôle constatent que le non-respect des dispositions du présent règlement est susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité des denrées alimentaires, ils prennent les mesures adéquates, conformément aux dispisitons de la loi modifiée du 25 septembre 1953 précitée.

En vue de déterminer le risque pour la sécurité ou la salubrité des denrées alimentaires, il doit être tenu compte de la nature de la denrée alimentaire, de la manière dont elle est manipulée et conditionnée et de toute autre opération à laquelle cette denrée alimentaire est soumise avant sa livraison au consommateur, ainsi que des conditions dans lesquelles elle est exposée et/ou stockée.

Art. 8.

L'annexe fait partie intégrante du présent règlement. Elle peut être modifiée par un règlement à prendre par le ministre de la Santé suite à une directive ou décision des instances communautaires.

Art. 9.

Sans préjudice des peines plus fortes comminées par le Code pénal ou d'autres lois spéciales et indépendamment des peines édictées à l'article 9 et suivants de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 2 de la loi précitée.

Art. 10.

Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Cabasson, le 27 juillet 1997.

Jean


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