Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 portant fixation du plafond des engagements d'assurance ducroire pour le compte de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 portant fixation du plafond des engagements d'assurance ducroire pour le compte de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En application de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire, le total des engagements pris pour le compte de l'Etat peut être porté au maximum de huit cents millions de francs.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 5 mars 1990 portant fixation du plafond des engagements d'assurance ducroire pour le compte de l'Etat est abrogé.

Art. 3.

Notre ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 27 juillet 1997.

Jean


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