Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 portant exécution des articles 12 et 19 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire.

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Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 portant exécution des articles 12 et 19 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. – Transactions et préjudices assurés

Art. 1er.

Le Comité du Ducroire décide de l'octroi de garanties sur les affaires qui lui sont soumises.

Art. 2.

(1)

L'Office peut intervenir dans la perte ou le préjudice résultant notamment:

(a) de l'inexécution des obligations du cocontractant étranger;
(b) de l'état d'insolvabilité constaté dans le chef du cocontractant étranger;
(c) de mesures générales, notamment en matière monétaire, en matière de devises ou en matière de commerce extérieur prises par le pays du cocontractant étranger et qui entravent ou empêchent l'exécution des opérations couvertes par l'Office conformément à l'article 1er paragraphe 2 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire;
(d) d'événements politiques qui se produisent dans le pays du cocontractant étranger et qui entravent ou empêchent l'exécution desdites opérations;
(e) de faits politiques internationaux qui entravent ou empêchent directement ou indirectement l'exécution desdites opérations dans le chef de l'un ou l'autres des cocontractants;
(f) de tous faits qui échappent au contrôle du bénéficiaire de la garantie et contre lesquels il ne peut se prémunir d'une manière quelconque.

(2)

Les garanties de l'Office du Ducroire peuvent être octroyées ou maintenues nonobstant l'état de guerre, d'émeute ou de révolution ou l'établissement d'un accord de rééchelonnement de la dette.

Art. 3.

Les garanties sont définitivement accordées lorsque le marché est conclu. Avant sa conclusion, elles ne sont accordées qu'à titre de promesse.

Chapitre 2. – Procédure

Art. 4.

(1)

La demande d'obtention de garantie est à adresser par l'intéressé à l'Office du Ducroire.

(2)

Le contrat de garantie est signé par le président de l'Office ou son délégué et par la ou les parties intéressées.

Art. 5.

Le Comité du Ducroire arrête les conditions générales et particulières des contrats de garantie, conformément à l'article 13 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire. Il fixe la prime à payer par le bénéficiaire.

Art. 6.

Les garanties de l'Office du Ducroire se réalisent soit sous forme d'intervention définitive dans la perte ou le préjudice subi par le bénéficiaire de la garantie, soit sous forme d'intervention provisoire, notamment lorsque le bénéficiaire de la garantie n'est pas entré, dans un délai déterminé, en possession des sommes contractuellement exigibles.

Chapitre 3. – Administration

Art. 7.

(1)

Le Comité du Ducroire est composé d'un président et de six membres nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil. Trois membres sont présentés, à raison d'un pour chacun, par le Ministre des Finances, le Ministre de l'Economie et le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur.

Trois membres représentant les exportateurs sont nommés sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions le département de l'Economie.

Le Comité du Ducroire peut proposer au Gouvernement de nommer un membre ayant des connaissances particulières en la matière.

(2)

Le président du Comité du Ducroire est nommé sur proposition du Ministre ayant l'Office du Ducroire dans ses attributions. Le président représente l'Office du Ducroire dans les actes publics et sous seing privé; les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom de l'Office du Ducroire. Le président peut donner délégation.

(3)

Les délibérations du Comité du Ducoire ne sont valables que si au moins quatre membre du Comité représentant le Gouvernement et les exportateurs sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, à condition que la Gouvernement soit représenté au moins par deux délégués. Sauf la réserve faite à l'article 8 ci-dessous, aucun membre du Comité ne peut s'abstenir. Les membres disposent chacun d'une voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

(4)

En cas de vacance anticipée du mandat du président ou de celui d'un autre membre du Comité, il sera nommé un remplaçant endéans un mois pour achever le mandat de celui qu'il remplace. La nomination nouvelle se fait suivant le mode qui a été appliqué aux termes de l'article 12 de la loi au titulaire initial du siège devenu vacant.

(5)

En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut déléguer ses pouvoirs à un des membres du Comité, représentant du Gouvernement.

(6)

Tout mandat de membre du Comité cesse de plein droit lorsque ce membre aura atteint l'âge de 72 ans accomplis.

Art. 8.

(1)

Le membre du Comité, qui a intérêt dans une opération soumise au Comité, est tenu d'en prévenir celui-ci et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut assister à la délibération concernant l'opération en question.

(2)

Si un membre s'est retiré par application de la disposition qui précède, le Comité ne peut valablement délibérer que si les autres membres réunissent les conditions de présence requises par l'article 7.

Art. 9.

(1)

Les réunions du Comité du Ducroire sont convoquées et présidées, les ordres du jour sont fixés et les délibérations sont dirigées par le président ou en cas d'empêchement de celui-ci, par un membre du Comité présent représentant le Gouvernement.

(2)

Le Comité se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'Office l'exige, mais au moins une fois tous les deux mois. Les réunions du Comité doivent être convoquées de façon qu'elles soient tenues dans la huitaine, lorsque le Comité ou trois membres au moins le requièrent par une demande écrite indiquant l'ordre du jour proposé et les motifs de la convocation.

(3)

Il pourra être exceptionnellement statué sur les demandes de garantie urgentes sans réunion du Comité. La décision appartient en ce cas au président, assisté d'un autre membre du Comité. Les délégués du Ministère des Finances, du Ministère de l'Economie et du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur en sont informés. La décision ainsi prise peut être exécutée pour autant que l'un de ces délégués ne la suspende pas ainsi qu'il est prévu à l'article 14 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire.

(4)

Elle est portée, pour notification, à l'ordre du jour de la prochaine séance du Comité.

(5)

Tout membre a le droit de faire figurer des propositions à l'ordre du jour. Il doit adresser ses propositions par écrit au président du Comité. Le Comité ne délibèe que sur les points portés à l'ordre du jour à moins que l'urgence d'une proposition faite au début de la séance ne soit reconnue par deux tiers au moins des membres présents.

(6)

Les indemnités et jetons de présence des membres du Comité sont fixés par le Ministre ayant dans ses compétences l'Office du Ducroire et sont à charge de l'Office, de même que les frais de voyage et autres frais engagés par le Comité dans l'intérêt de l'Office.

Art. 10.

En dehors des communications que le Comité décide de rendre officielles, les membres du Comité, le secrétariat et toute autre personne appelée à assister aux réunions sont tenus de garder le secret des délibérations et des votes du Comité ainsi que de tous documents et renseignements ayant un caractère confidentiel.

Art. 11.

(1)

Le Comité du Ducroire est assisté par un secrétariat qui est rattaché à un organisme de droit public à désigner par le Ministre ayant dans ses compétences l'Office du Ducroire.

(2)

L'Office conclut une convention de secrétariat avec l'organisme désigné dans laquelle sont fixées les modalités de remboursement des frais de rémunération du personnel mis à disposition de l'Office et les frais de gestion à charge de l'Office.

(3)

Le Comité fixe en outre les indemnités destinées au secrétariat. Les indemnités peuvent prendre la forme de primes dépendant du résultat opérationnel de l'Office.

(4)

Dans l'intérêt d'une bonne administration et gestion de l'Office, le Comité du Ducroire peut déléguer au secrétariat de l'Office les pouvoirs nécessaires pour exercer, dans les limites et aux conditions de son règlement d'ordre intérieur, certaines de ses attributions.

(5)

Les pouvoirs délégués peuvent être révoqués à tout moment par le Comité du Ducroire.

Art. 12.

Le règlement grand-ducal du 30 mai 1963 concernant l'exécution des articles 10 et 16 de la loi du 25 novembre 1961 portant création d'un Office du Ducroire, est abrogé.

Art. 13.

Notre ministre des Finances, Notre ministre de l'Economie, et Notre ministre des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jacques F. Poos

Cabasson, le 27 juillet 1997.

Jean


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