Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'assimilation chargée d'évaluer la qualification scientifique ou professionnelle des ingénieurs techniciens en vue de leur conférer le titre d'ingénieur industriel.

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Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'assimilation chargée d'évaluer la qualification scientifique ou professionnelle des ingénieurs techniciens en vue de leur conférer le titre d'ingénieur industriel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur, notamment son article 31,

Notre conseil d'Etat entendu,

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission d'assimilation prévue à l'article 31 de la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur est composée:

- d'un représentant du ministre de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle, appelé par la suite le ministre,
- de deux représentants de l'Institut Supérieur de Technologie,
- d'un représentant de l'Association luxembourgeoise des ingénieurs techniciens,
- d'un représentant du Comité national des ingénieurs et ingénieurs techniciens,
- de deux représentants du monde économique.

Pour chaque membre effectif est nommé un membre suppléant.

La commission dispose d'un secrétaire administratif qui assiste aux réunions.

Le secrétaire administratif est un fonctionnaire ou employé respectivement du ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle ou de l'Institut Supérieur de Technologie.

La présidence de la commission d'assimilation est assurée par le représentant du ministre.

Les membres de la commission sont nommés par le ministre pour une durée de 3 ans. Le mandat est renouvelable.

Art. 2.

La commission d'assimilation ne peut délibérer valablement que si au moins quatre des sept membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Le vote par procuration n'est pas admis. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations.

Art. 3.

La commission d'assimilation se réunit au moins tous les deux mois, à moins qu'aucune demande d'assimilation ne soit pendante au secrétariat. Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans la convocation émanant du président. Sauf en cas d'urgence, dont l'appréciation relève du président, les convocations sont faites un mois à l'avance. Les convocations contiennent pour chaque demande d'avis les pièces nécessaires à la prise de décision.

Art. 4.

Les demandes d'assimilation sont adressées au ministre avec un dossier comprenant:

- les nom, prénom(s), lieu et date de naissance du requérant,
- son adresse,
- une copie certifiée conforme du diplôme d'ingénieur technicien,
- un curriculum vitae.

Afin de documenter la durée et la nature de l'expérience pratique le requérant élabore un rapport ayant trait à son expérience pratique et contenant:

la solution de problèmes exigeant l'application des sciences de l'ingénieur dans des activités telles que la recherche, le développement, la conception, la production, la construction, l'installation, la maintenance, la vente et le marketing techniques et
la gestion ou l'animation d'une équipe technique, ou
des aspects financiers, économiques, réglementaires et légaux du travail d'ingénieur, ou
des problèmes industriels et / ou d'environnement.

Art. 5.

Les avis de la commission d'assimilation sont consignés dans un procès-verbal qui est transmis au ministre.

Le requérant est informé de la décision du ministre. A la suite d'une décision positive d'assimilation, sous forme d'un arrêté du ministre, le secrétaire de la commission d'assimilation fait inscrire sans délai le diplôme assimilé au registre des diplômes.

Art. 6.

Les membres de la commission d'assimilation bénéficient d'une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil de Gouvernement.

Art. 7.

Le présent règlement prendra son effet au 1er septembre 1997.

Art. 8.

Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Cabasson, le 27 juillet 1997.

Jean


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